...par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 2" Les pharmaciens no pourront vendre aucun remède secret. Cette défense est formelle et sans restriction...

...par maladresse, imprudence , inattention, négligence, ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une umende de 50 à 600 franes. Art. 3'20 Cod. peu. — S'il n'est résulté du...

...quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...

...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. Art. l. Seront punis de la détention et d'une amende de 1000 à 5000 francs,...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait...

...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes...

...inobservation des règlements, aura commis un homicide, on en aura été involontairement la causo, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de...

...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende «le fr. 400 à 2,000. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le...

...maladresse, » imprudence, inattention, négligence ou inobservation des rè» glements, aura commis involontairement un homicide ou en » aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonD nement de trois mois à deux ans et d'une amende de cin:» quante franes à six cents franes....

...par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Mais si l'absence d'intention, de volonté, doit nécessairement détruire toute imputabilité criminelle,...