 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...Rébellion. "4O¡>. Toateattaque, tonte résistance avec violences et voies de fait eove» les ofBciers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes , les préposée des douanes , les séquestres , les ofâcier* on agents de la police... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...paralyser son action par des voies de fait et par une résistance locale. « ART. 209. Toute attaque, résistance avec violence et voies de fait envers...champêtres ou forestiers, la force publique, les préposée à la perception des (axes et contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...sont adoptés. 3. MOTIFS. — BEHLIER, n<" 27-38; NOIILLIS, n° 19. I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 9O9. Toute attaque, toute résistance avec violence et...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...attaque, toute résistance avec violences et Toiei de fait envers les offlriers ministériels , les gardas champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taies et des contributions, les porleurs rie contraintes , le» préposés des douanes, le!' séquestres,... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...envers F Autorité publique. 8 I". — Rébellion. 809. Toute attaque, toute résistance avec violences ortir, les droits de congés, \isites , rapports ,...ancrages et autres droits de navigation , ne sont point de contraintes, les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents de la police... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...DÉSORÉISSANCE, ET AUTRES Ï^ANQUEMENS ENVERS I/AUTORITE PCBUQUE. § I«.— Rébellion (*}. ART. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et...gardes champêtres ou forestiers, la force publique, lee préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposée... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...Rébellion*. 209. Toute attaque , toute résistance aw violences et voies de fait envers les officier? au mariage, s'établira par six mois d'habitation...Le jour désigné par les parties après les dél le? porteurs de contraintes, les préposés de? 201. — Décr. 7 vend, in IV, art. 22 et 23. - P.... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - عدد الصفحات: 752
...de la contravention, soit de la résidence de « l'agent. » (Voy. L. 15 juillet 1845, art. 24.) « Toute attaque, toute résistance avec violence et « voies de fait envers les agents des chemins de fer, •< dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des < peines appliquées... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'autorité publique : — « Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents du chemin de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents de la police... | |
| |
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes,... 
