...du 30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné...sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les...

...halles. Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges...

...ГВША1ЯК an 7. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété ou l'usufruit...

...décrels du 3 JUILLET 1806, du 3 AOUT l8lO, du 5 SKPT5MBHE iSlO, du 8 SUVEMRRE l8lO. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la seclion ds l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendante mettre en harmonie quelques...

...donations de biens présens faites par contrat de mariage. (4, Bull. .256, n« 4g38.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...

...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer...

...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si...

...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement...

...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question...

..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires-priseurs...