 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...pour les semences ou pour les frais de la recolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte, valeur au dessus de trois m ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. AnT. 2102, 6' alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés •sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait « fait la revendication... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - عدد الصفحات: 468
...les semences ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ail fait la revendication;... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 436
...privilégié. — L'art. 2102 permet au propriétaire de saisir, pour conserver son privilège, ° les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, pourvu qu'il ait fait la revendication, dans les quarante jours, s'il s'agit de mobilier... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 648
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. ,1 ._•£•_• « •_•._« •> • • le délaide quarante jours, et, dans celui de quinzaine,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - عدد الصفحات: 576
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 720
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de... | |
 | Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 722
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles ducs ҩ =p ֎B G c4 Y a \ ` z B Za> ...QvaԄ ; H -M H a "h] E"L :f) MK — C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
