...Attendu qu'il n'a pas été dérogé a ce principe général par les lois spéciales sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; — D'où il suit que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point violé lesdispositions de la loi...

...l'interruption des poursuites, s'il y en a de commencées en temps utile. LOI SUR LA RÉPRESSION ET LA POURSU1TE DES DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. Du 25 mars 1822 (Modifiée par la loi du 11 août 1848). TITRE I er . — De la répression. 1. Quiconque,...

...diffamation ou l'injure envers des fonctionnaires publics à raison de leurs fonctions, lorsqu'elle a eu lieu par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , est un délit de la compétence des Cours d'assises. Ainsi ce qui constitue le caractère attributif de...

...prescription de l'action publique, et à trois ans la prescription de l'action civile contre les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. En conséquence, la cour de cassation décidait par de nombreux arrêts, que le fonctionnaire diffamé...

...2l. — Code pénal. 12/1 février 1810.) 399 N. 22. — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. (17 mai 1819.) 404 N. 23. — Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la...

...maintenue; la censure pourra être rétablie par ordonnance. — 25 mars. Loi. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 1823, 5 mars. Ordonnance. Prix de transport par la poste des ouvrages périodiques, journaux, livres...

...continueront d'être exécutées. LOI DU 25 MAUS 1822. Relative a la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. TITRE i". De la répression. DICTIONNAJRK PKK ligion nom rétablissement est légalement reconnu en...

...celui déterminé par l'art. -1er de la loi du 17 mai 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, ou, en d'aulres termes, que" les propos incriminés eussent, été proférés dans un lien public....

...la pourrait« séparée de ¿'action publique et de faction privée, en matière de délits commit par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires publics, s'applique aux actions résultant de la diffamation verbale dirigée...

...1852) ; — Corps législatif, en vertu de l'art. 15 de la loi du 25 mars 1822, pour le cas d'offense par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité. Les dispositions de l'art, li>, relatives au compte rendu infidèle et de mauvaise foi...