...favoriser la navigation. Attendu que nul ne peut être privé de sa propriélé que pour cause d'ulililë publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste indemnité (articles 11 de la constitution, S4S du code civil, etc. Attendu que la deputation permanente...

...(Arrêt de la cour de cassation de Belgique, 8 avril 18U.) Ант. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 1. 1 . La propriété, c'est...

...code civil; Considérant qu'aux termes de l'art. 11 de la constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique,...loi et moyennant une juste et préalable indemnité; Considérant que les lois sur la matière sont celles desSmars 1810 et 17 avril 1855, et qu'elles doivent...

...l'autorisation de planter sur les accotements; Sur ce que nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste el préalable indemnité; Attendu que l'État belge intimé s'est borné à soutenir que, par suite...

...principe qui doit être inviolable. LVII Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable . fixée contradictoirement d'après...

...Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. L'expropriation pour cause de sa propriété que pour cause d'utilité publique,...manière établis par la loi et moyennant une juste el préalable indemnité (article 11). D'après l'application que les lois ont donnée à ces principes...

...20 et II.) 1 « L'article il de la Constitution de i83i porte que : « Nul 'ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique» dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette...

...cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation...

...propriété. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans le cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. (Art. H .) Liberté des cultes, des opinions. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public,...

...manière à établir par la loi, et moyennant une juste indemnité.e (2) a Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. e (3) A consulter : Delalleau...