 | Julien Francois Jeannel - 1876 - عدد الصفحات: 1016
...Aux termes de l'article 36 de la loi du 21 germinal an XT, la publication de toute affiche ou annonce imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, est sévèrement prohibée. D'après la loi du 29 pluviôse an XIII, ceux qui contreviendraient aux... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 1170
...le sont au mépris de l'article 34 de la même loi de germinal, portant que : « ...Toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait » des remèdes...dénomination qu'ils » soient présentés, sont sévèrement prohibées... » Assurément nous n'avions pas besoin du fait signalé par notre honorable confrère... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 608
...elles le sont au mépris de l'article 34 de la loi de germinal, portant que : < ... Toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibées... > Assurément nous n'avions pas besoin du fait signalé par notre honorable confrère,... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 1630
...des théâtres ou étalages, dansl<* places publiques, foires et marchés, toute annonce et afficbt imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohi' bés. Les individus qui se rendraient coupables de ce déli seront poursuivis par mesure de... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 972
...des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et afliche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous...de ce délit seront poursuivis par mesure de police rorrectionnclle et punis conformément à l'article 83 du Code des délits it des peines. ABT. 3".... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait...soient présentés, sont sévèrement prohibés... » 3. « La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets, est-il dit dans le décret du 25 prairial... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 870
...quelques filous et qu'à appauvrir quelfjui's Dubois crédules ». affiche imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils...coupables de ce délit seront poursuivis par mesure Je police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 992
...préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés ». (En ce sens, Cour de Paris, 3 août 1850.) A ce système, on fait l'objection que l'article 36... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 884
...remèdes secrets, sons ijii/'li/ni' dénomination quils soient présentés, sont sévèrement prohibé*. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure fie police correctionnelle al punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - عدد الصفحات: 610
...à cette heure l'exercice de la pharmacie et dont l'article 36 prohibe sévèrement toute annonce ou affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets...sous quelque dénomination qu'ils soient présentés; et ce, sous les peines énoncées à l'article 83 du Code pénal. Or, je ne puis m'ernpiVher de croire... | |
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... marchés ; toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit , seront poursuivis par mesure... 
