Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en ...
... tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé qu'un ade de donation entre - vifs peut en ...
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... tion » . Le même magiftrat en écrivit prefque dans les mêmes termes aux premiers pré- fidens des parlemens de Grenoble , ibid . lett . 288 ; Befançon , lett . 289 ; Bor- deaux , lett . 290 . Le parlement de Dijon , en enregiftrant l ...
... tion » . Le même magiftrat en écrivit prefque dans les mêmes termes aux premiers pré- fidens des parlemens de Grenoble , ibid . lett . 288 ; Befançon , lett . 289 ; Bor- deaux , lett . 290 . Le parlement de Dijon , en enregiftrant l ...
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... tion à caufe de mort , l'acte par lequel un malade donne entre - vifs fes meubles & ac- quêts . On devroit le confidérer comme do- nation entre - vifs , & lui donner effet en cette qualité ; mais comme l'article de la coutume eft ...
... tion à caufe de mort , l'acte par lequel un malade donne entre - vifs fes meubles & ac- quêts . On devroit le confidérer comme do- nation entre - vifs , & lui donner effet en cette qualité ; mais comme l'article de la coutume eft ...
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... tion à caufe de mort ; fi la liberté de dif- pofer à titre gratuit eft indéfinie ou éga- lement reftreinte dans ces deux genres de difpofitions , alors le motif de l'article 277 de la coutume de Paris ne fubfifte plus , & il faudra fe ...
... tion à caufe de mort ; fi la liberté de dif- pofer à titre gratuit eft indéfinie ou éga- lement reftreinte dans ces deux genres de difpofitions , alors le motif de l'article 277 de la coutume de Paris ne fubfifte plus , & il faudra fe ...
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... tion de l'article 15 ci - deffus , & c » . Cet ar- ticle fera rapporté en entier fous le mot Do- nation par contrat de mariage . Les donations entre - vifs de biens préfens & à venir , nulles pour les biens à venir , le font - elles ...
... tion de l'article 15 ci - deffus , & c » . Cet ar- ticle fera rapporté en entier fous le mot Do- nation par contrat de mariage . Les donations entre - vifs de biens préfens & à venir , nulles pour les biens à venir , le font - elles ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve