Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... simple police . En matière civile , toute partie qui succombe doit suppor- ter les dépens . ( Code de Procéd . , art . 130. ) Pour encourir cette condamnation il faut , dit M. Dalloz , avoir été partie au procès . Ce principe a été ...
... simple police . En matière civile , toute partie qui succombe doit suppor- ter les dépens . ( Code de Procéd . , art . 130. ) Pour encourir cette condamnation il faut , dit M. Dalloz , avoir été partie au procès . Ce principe a été ...
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... simple police , et de juges dans les matières civiles . S II . I. En Angleterre , comme en France , l'organisation régu- lière de la justice a été le résultat des conquêtes graduelles du pouvoir royal sur celui des barons . Les rois y ...
... simple police , et de juges dans les matières civiles . S II . I. En Angleterre , comme en France , l'organisation régu- lière de la justice a été le résultat des conquêtes graduelles du pouvoir royal sur celui des barons . Les rois y ...
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... simple et de la plus petite valeur , et aux choses de fait qui ne peu- vent être bien jugées que par l'homme des champs , qui vé- rifie sur le lieu même l'objet du litige , et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus ...
... simple et de la plus petite valeur , et aux choses de fait qui ne peu- vent être bien jugées que par l'homme des champs , qui vé- rifie sur le lieu même l'objet du litige , et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus ...
الصفحة 37
... simple et peu éclairé , étranger à la science des formes et des lois , distingue , dans l'immense ré- pertoire de notre législation ancienne et moderne , les dispo- sitions encore vivantes , de celles qui sont mortes de vieillesse ou ...
... simple et peu éclairé , étranger à la science des formes et des lois , distingue , dans l'immense ré- pertoire de notre législation ancienne et moderne , les dispo- sitions encore vivantes , de celles qui sont mortes de vieillesse ou ...
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... simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII . Quant aux prérogatives attachées à la justice de paix , voy . Garantie des fonctionnaires publics , no 2 et sui- vants , franchise de port ...
... simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII . Quant aux prérogatives attachées à la justice de paix , voy . Garantie des fonctionnaires publics , no 2 et sui- vants , franchise de port ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse