Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... Scellés . Ordonnance sur requête et autres . Un franc . ( Art . 68 , § 1 , n ° 46 , de la loi du 22 frimaire . ) Plan . Un franc . ( Art . 68 , § 1 , no 51 , de la même loi . ) Procès - verbal . Un franc pour les procès - verbaux de ...
... Scellés . Ordonnance sur requête et autres . Un franc . ( Art . 68 , § 1 , n ° 46 , de la loi du 22 frimaire . ) Plan . Un franc . ( Art . 68 , § 1 , no 51 , de la même loi . ) Procès - verbal . Un franc pour les procès - verbaux de ...
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... Scellés ( Apposition et levée de ) . Deux francs par chaque va- cation . ( Art . 68 , § 2 , no 3 , de la loi du 22 frimaire . ) Les procès - verbaux dressés après faillite , dans les cas pré- vus par les art . 449 , 450 et 486 du Code ...
... Scellés ( Apposition et levée de ) . Deux francs par chaque va- cation . ( Art . 68 , § 2 , no 3 , de la loi du 22 frimaire . ) Les procès - verbaux dressés après faillite , dans les cas pré- vus par les art . 449 , 450 et 486 du Code ...
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... scellés en matière de faillite sont enregistrés en débet , lorsqu'ils sont faits d'office par le juge de paix . ( Inst . 290 , $ 3. ) 10. Il en est de même dans les successions , lorsque les hé- ritiers sont absents et n'ont pas de ...
... scellés en matière de faillite sont enregistrés en débet , lorsqu'ils sont faits d'office par le juge de paix . ( Inst . 290 , $ 3. ) 10. Il en est de même dans les successions , lorsque les hé- ritiers sont absents et n'ont pas de ...
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... scellés dans le pa- lais ou autres maisons qu'il occupait . » ( Décret du 6 novembre 1815 , art . 37. ) II . « Dans ce cas , et dans celui où le scellé aurait été ap- posé à la requête des héritiers , des exécuteurs testamentaires ou ...
... scellés dans le pa- lais ou autres maisons qu'il occupait . » ( Décret du 6 novembre 1815 , art . 37. ) II . « Dans ce cas , et dans celui où le scellé aurait été ap- posé à la requête des héritiers , des exécuteurs testamentaires ou ...
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... scellés sur les meubles de la succession , quand il y a des héritiers mineurs , interdits , ou absents . ( Code civ . , art . , 1031. ) Voy . Scellé . III . C'est lui qui doit également faire procéder à l'inven- taire , en présence de l ...
... scellés sur les meubles de la succession , quand il y a des héritiers mineurs , interdits , ou absents . ( Code civ . , art . , 1031. ) Voy . Scellé . III . C'est lui qui doit également faire procéder à l'inven- taire , en présence de l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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