Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 19Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... saisies sur le marchand , et les bateaux sur le voi- turier , ne pourront lesdites marchandises être enlevées desdits ports par lesdits propriétaires ou saisissans , sous quelque pré- texte que ce soit , au préjudice de ladite saisie ...
... saisies sur le marchand , et les bateaux sur le voi- turier , ne pourront lesdites marchandises être enlevées desdits ports par lesdits propriétaires ou saisissans , sous quelque pré- texte que ce soit , au préjudice de ladite saisie ...
الصفحة 43
... saisies , et s'il est ordonné , vendues . 9. Seront lesdits passeurs d'eau tenus de passer , quand il se trouvera dans leurs bateaux le nombre de cinq personnes , sans qu'ils puissent faire attendre les passagers ; à eux fait défenses ...
... saisies , et s'il est ordonné , vendues . 9. Seront lesdits passeurs d'eau tenus de passer , quand il se trouvera dans leurs bateaux le nombre de cinq personnes , sans qu'ils puissent faire attendre les passagers ; à eux fait défenses ...
الصفحة 79
... saisie réelle à ceux qui auront formé leur opposition sur le registre aux domiciles par eux élus par l'acte d'opposition , à peine de nullité de la procédure , et du décret , et de tous dépens , dommages et intérêts des parties . 48. La ...
... saisie réelle à ceux qui auront formé leur opposition sur le registre aux domiciles par eux élus par l'acte d'opposition , à peine de nullité de la procédure , et du décret , et de tous dépens , dommages et intérêts des parties . 48. La ...
الصفحة 82
... saisies réelles , acquis depuis qu'ils ont été reçus en leurs charges , demeureront affectés et hypothéqués aux créan- eiers des consignations et des saisies réelles par préférence , sans qu'il soit besoin d'enregistrer aucune ...
... saisies réelles , acquis depuis qu'ils ont été reçus en leurs charges , demeureront affectés et hypothéqués aux créan- eiers des consignations et des saisies réelles par préférence , sans qu'il soit besoin d'enregistrer aucune ...
الصفحة 87
... saisies réelles d'immeubles , criées , congés d'adjnger , adjudications par décret , et des poursuites et procédures d'un décret , saisies d'effets mobiliers , de sentences de condamnation de rendre compte , de restitution de fruits ...
... saisies réelles d'immeubles , criées , congés d'adjnger , adjudications par décret , et des poursuites et procédures d'un décret , saisies d'effets mobiliers , de sentences de condamnation de rendre compte , de restitution de fruits ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
Archiv ARRÊT du conseil aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bateaux bâtimens bonne ville bordigues cass catholiques causes cents livres d'amende charges Châtelet commissaires compagnie du Sénégal connoissance consistoires consuls cour de parlement cour des aides créan créanciers décharge déclaration DECLARATION portant Défendons deniers donnons dudit édit du mois EDIT portant effet enfans Enjoignons établis étoient Faisons défenses généraux greffe Hist jour jugemens juges justice l'édit de Nantes ladite R. P. R. ladite religion lamaneurs ledit lesdits lettres LETTRES-PATENTES lieutenans lieux LOUIS maisons maîtres marchandises marchands et échevins mars matelots ministres navire néanmoins nécessaire Néron nosdits notredit ORDONNANCE portant ordonnons payer peine de confiscation personnes pertuis police portant défenses pourroient pourront pourvoir présent présidial prétexte prevôt des marchands procès procureurs propriétaires provinces puissent registre réglemens réglement religionnaires ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye Saint-Méry seigneurs sera tenu seroient seront tenus siége soient sujets tion vaisseaux Versailles voituriers voulons