Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... requête de , lequel , j'ai signifié et déclaré à M .... , gref- , que le requérant étant créan- cier du sieur Michel dans la maison duquel les scellés ont été apposés par procès - verbal du suivant un jugement rendu par le tribu- én ...
... requête de , lequel , j'ai signifié et déclaré à M .... , gref- , que le requérant étant créan- cier du sieur Michel dans la maison duquel les scellés ont été apposés par procès - verbal du suivant un jugement rendu par le tribu- én ...
الصفحة 107
... requête du grevé , dans le délai fixé au titre des Successions ( trois mois ) , il y sera procédé , dans le mois suivant , à la diligence du tuteur nom- mné pour l'exécution , en présence du grevé ou de son tuteur . >> ( Art . 1060 ...
... requête du grevé , dans le délai fixé au titre des Successions ( trois mois ) , il y sera procédé , dans le mois suivant , à la diligence du tuteur nom- mné pour l'exécution , en présence du grevé ou de son tuteur . >> ( Art . 1060 ...
الصفحة 112
... requête , et d'après les conclusions du ministère public , parties pré- sentes ou dûment appelées ( art . 2 ) . Quoique cette loi se rapporte principalement aux affaires civiles , nous pensons , avec M. Biret , Recueil général et ...
... requête , et d'après les conclusions du ministère public , parties pré- sentes ou dûment appelées ( art . 2 ) . Quoique cette loi se rapporte principalement aux affaires civiles , nous pensons , avec M. Biret , Recueil général et ...
الصفحة 140
... requête à ce tribunal , s'il est égal ou supérieur à celui a rendu le jugement . ( Art . 475. ) S'il n'est égal ou supérieur , la tierce - opposition incidente doit être portée , par action principale , au tribunal qui a ren- du le ...
... requête à ce tribunal , s'il est égal ou supérieur à celui a rendu le jugement . ( Art . 475. ) S'il n'est égal ou supérieur , la tierce - opposition incidente doit être portée , par action principale , au tribunal qui a ren- du le ...
الصفحة 147
... requête du ministère public , et l'autre pour les jugements entre parties civiles . La première doit être visée pour timbre en débet , aux termes de l'ordonnance royale du 22 mai 1816 ( Inst . admin . , no 726 ) ; la seconde doit être ...
... requête du ministère public , et l'autre pour les jugements entre parties civiles . La première doit être visée pour timbre en débet , aux termes de l'ordonnance royale du 22 mai 1816 ( Inst . admin . , no 726 ) ; la seconde doit être ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente