Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 6-10 ãä 49
ÇáÕÝÍÉ 40
... prononcer la déchéance ou la suspen- sion des magistrats condamnés à une peine même de simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII . Quant aux prérogatives attachées à la justice de ...
... prononcer la déchéance ou la suspen- sion des magistrats condamnés à une peine même de simple police . Cet article ne peut évidemment s'appliquer qu'aux magistrats inamovibles . XIII . Quant aux prérogatives attachées à la justice de ...
ÇáÕÝÍÉ 53
... prononcer une peine qui ne serait éta- blie que par un acte de cette nature , car à la loi seule appar- tient le droit de régler la pénalité . IX . On a vu , à l'article Circulaires ministérielles , qu'elles ne sont point obligatoires ...
... prononcer une peine qui ne serait éta- blie que par un acte de cette nature , car à la loi seule appar- tient le droit de régler la pénalité . IX . On a vu , à l'article Circulaires ministérielles , qu'elles ne sont point obligatoires ...
ÇáÕÝÍÉ 56
... prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements contre les préposés desdites douanes , etc. » Appel , et jugement confirmatif du tribunal civil de ...
... prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge dudit Broutin , pour injures et attroupements contre les préposés desdites douanes , etc. » Appel , et jugement confirmatif du tribunal civil de ...
ÇáÕÝÍÉ 83
... prononcer sur la contesta- tion . L'erreur était manifeste , d'après la distinction que nous avons établie au no 1 , et la cour suprênié eut raison d'annu- ler leur jugement , comme méconnaissant les règles de la compétence judiciaire ...
... prononcer sur la contesta- tion . L'erreur était manifeste , d'après la distinction que nous avons établie au no 1 , et la cour suprênié eut raison d'annu- ler leur jugement , comme méconnaissant les règles de la compétence judiciaire ...
ÇáÕÝÍÉ 84
... prononcer . » Le 6 mai 1806 , le juge de paix , après avoir visité les lieux , déboute le sieur Marcand de sa réclamation . » Appel comme de juge incompétent de la part du sieur Marcand . A l'appui de cet appel , le sieur Marcand dit ...
... prononcer . » Le 6 mai 1806 , le juge de paix , après avoir visité les lieux , déboute le sieur Marcand de sa réclamation . » Appel comme de juge incompétent de la part du sieur Marcand . A l'appui de cet appel , le sieur Marcand dit ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse