Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 19Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... prétexte que ce soit , même de saisie faite d'icelles , soit par les propriétaires ou créanciers particuliers du marchand , soit aussi pour salaires et prix de la voiture , nonobstant lesquelles saisies , lesdites marchandises seront ...
... prétexte que ce soit , même de saisie faite d'icelles , soit par les propriétaires ou créanciers particuliers du marchand , soit aussi pour salaires et prix de la voiture , nonobstant lesquelles saisies , lesdites marchandises seront ...
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... prétexte de sociétés , et affectent de ne point faire charger et voiturer en cette ville , celles qu'ils ont extantes sur les ports , et achetées dans les provinces ; défenses sont faites à tous marchands de contracter telles sociétés ...
... prétexte de sociétés , et affectent de ne point faire charger et voiturer en cette ville , celles qu'ils ont extantes sur les ports , et achetées dans les provinces ; défenses sont faites à tous marchands de contracter telles sociétés ...
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... prétexte de ladite saisie , à la vente desdites marchandises ; mais seront celles sujettes à la taxe vendues aux prix de ladite taxe : et à l'égard de celles dont le prix n'est point fixé , seront vendues au prix courant , et les ...
... prétexte de ladite saisie , à la vente desdites marchandises ; mais seront celles sujettes à la taxe vendues aux prix de ladite taxe : et à l'égard de celles dont le prix n'est point fixé , seront vendues au prix courant , et les ...
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... prétexte de commodité publi- que , et d'aller au - devant des bateaux - coches arrivant en cette ville , pour descendre en leurs petits bateaux les personnes du quartier de l'Université , exigent teiles sommes que bon leur semble ...
... prétexte de commodité publi- que , et d'aller au - devant des bateaux - coches arrivant en cette ville , pour descendre en leurs petits bateaux les personnes du quartier de l'Université , exigent teiles sommes que bon leur semble ...
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... prétexte de dédommagement de la pêche , ou autrement , pour raison desdits bois - canards . 10. Si les marchands sont négligens de faire pêcher lesdits bois- canards durant les quarante jours , les seigneurs ou autres ayant droit sur ...
... prétexte de dédommagement de la pêche , ou autrement , pour raison desdits bois - canards . 10. Si les marchands sont négligens de faire pêcher lesdits bois- canards durant les quarante jours , les seigneurs ou autres ayant droit sur ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
Archiv ARRÊT du conseil aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bateaux bâtimens bonne ville bordigues cass catholiques causes cents livres d'amende charges Châtelet commissaires compagnie du Sénégal connoissance consistoires consuls cour de parlement cour des aides créan créanciers décharge déclaration DECLARATION portant Défendons deniers donnons dudit édit du mois EDIT portant effet enfans Enjoignons établis étoient Faisons défenses généraux greffe Hist jour jugemens juges justice l'édit de Nantes ladite R. P. R. ladite religion lamaneurs ledit lesdits lettres LETTRES-PATENTES lieutenans lieux LOUIS maisons maîtres marchandises marchands et échevins mars matelots ministres navire néanmoins nécessaire Néron nosdits notredit ORDONNANCE portant ordonnons payer peine de confiscation personnes pertuis police portant défenses pourroient pourront pourvoir présent présidial prétexte prevôt des marchands procès procureurs propriétaires provinces puissent registre réglemens réglement religionnaires ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye Saint-Méry seigneurs sera tenu seroient seront tenus siége soient sujets tion vaisseaux Versailles voituriers voulons