Recueil général des anciennes lois françaises: 1589-1610Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... pourra servir entre personnes de divers partis , pour acquérir prescription ou péremption d'instance . ( 16 ) Tout ce qui a esté exécuté en vertu desdits jugemens , ou actes publics du conseil estably par nostredit cousin , pour ran ...
... pourra servir entre personnes de divers partis , pour acquérir prescription ou péremption d'instance . ( 16 ) Tout ce qui a esté exécuté en vertu desdits jugemens , ou actes publics du conseil estably par nostredit cousin , pour ran ...
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... pourra estre commis , ny chargé du rapport , ains sera l'affaire mise entre les mains de tel autre qu'il sera advisé d'y commettre par nosdicts présidens : et ce pour faire cesser le soupçon que la partie ait choisi un rap- porteur à sa ...
... pourra estre commis , ny chargé du rapport , ains sera l'affaire mise entre les mains de tel autre qu'il sera advisé d'y commettre par nosdicts présidens : et ce pour faire cesser le soupçon que la partie ait choisi un rap- porteur à sa ...
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... pourra à l'advenir visiter aucun procez par petits commissaires , hors le palais , mesmes ès cas de grands commissaires , tant ès matières civiles que criminelles : mais seront tous procez veuz et visitez en présence des juges qui ...
... pourra à l'advenir visiter aucun procez par petits commissaires , hors le palais , mesmes ès cas de grands commissaires , tant ès matières civiles que criminelles : mais seront tous procez veuz et visitez en présence des juges qui ...
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... pourra . Enjoignons pareillement à nosdites cours des aydes tenir la main à ce qu'aucun n'abuse du privi- lége de noblesse pour s'exempter des charges et des tailles . ( 30 ) Défen tons à nos juges ordinaires , ou officiers des ...
... pourra . Enjoignons pareillement à nosdites cours des aydes tenir la main à ce qu'aucun n'abuse du privi- lége de noblesse pour s'exempter des charges et des tailles . ( 30 ) Défen tons à nos juges ordinaires , ou officiers des ...
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... pourra , avec une bonne police et discipline , selon les ordonnances et reiglemens militaires sur ce faits sans souffrir qu'ils fassent au- cun tort , pillerie ou exaction . 9 ( 3 ) Et où aucun desdits capitaines et conducteurs desdits ...
... pourra , avec une bonne police et discipline , selon les ordonnances et reiglemens militaires sur ce faits sans souffrir qu'ils fassent au- cun tort , pillerie ou exaction . 9 ( 3 ) Et où aucun desdits capitaines et conducteurs desdits ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
arrests auront ausdits ausquels avons ayans ayent bailliages et sénéchaussées barbier Bradleij catholique cause ceste chambres charges Charles IX ci-après ci-devant commissaires conseil couronne cours de parlement d'amende d'icelles d'iceux déclaration défendons deniers députés desseichement Dieu droicts duc de Mayenne dudit eaux et forests ecclésiastiques édit édit de Nantes enjoignons escus esquels establis estat esté estre faict fauxbourgs février François François Ier général greffiers habitans Henri Henri III Henri IV icelles iceluy iceux intérests janvier jugemens juges juillet justice l'édit ladite religion ledit LELAND lesdits lettres leursdites lieutenans lieutenant lieux Louis XIII maistres mars mesme mois néantmoins nosdits nostredict nostredit officiers ordonnances ordonnances de Moulins parlemens payer peine personnes pourroient pourront pourveu prédécesseurs présent édict princes procez procureurs puissent quoy receveurs royaume saint sçavoir séant seigneurs sera sergens seront tenus siéges des tables sieur soient STANFORD subjects tables de marbre tion villes voyes