Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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الصفحة 57
... personne qui injurierait les préposés des douanes dans l'exercice de leurs fonctions , ou s'oppose- rait , de quelque manière que ce fût , à ce qu'ils exerçassent ces mêmes fonctions ; » Attendu qu'il est de principe qu'une loi générale ...
... personne qui injurierait les préposés des douanes dans l'exercice de leurs fonctions , ou s'oppose- rait , de quelque manière que ce fût , à ce qu'ils exerçassent ces mêmes fonctions ; » Attendu qu'il est de principe qu'une loi générale ...
الصفحة 69
... personne du majeur , comme la prodigalité , la démence , la fureur , certaines condamnations criminelles , etc. ( Voy . Inter- diction . ) MANDAT . La compétence des juges de paix en matière purement personnelle et mobilière est ...
... personne du majeur , comme la prodigalité , la démence , la fureur , certaines condamnations criminelles , etc. ( Voy . Inter- diction . ) MANDAT . La compétence des juges de paix en matière purement personnelle et mobilière est ...
الصفحة 75
... personne que le mandataire s'est substituéc . En droit strict , l'action directe n'appartiendrait au mandant que contre le mandataire dont la substitution aurait été par lui autorisée . Il ne pourrait agir contre la personne substituée ...
... personne que le mandataire s'est substituéc . En droit strict , l'action directe n'appartiendrait au mandant que contre le mandataire dont la substitution aurait été par lui autorisée . Il ne pourrait agir contre la personne substituée ...
الصفحة 78
... personne , ou bien encore si , après s'être fait représenter la procuration lors de conventions antérieures , il avait négligé cette précaution dans une autre affaire conclue quelques jours plus tard , il nous semble que , dans ces ...
... personne , ou bien encore si , après s'être fait représenter la procuration lors de conventions antérieures , il avait négligé cette précaution dans une autre affaire conclue quelques jours plus tard , il nous semble que , dans ces ...
الصفحة 80
... personne ne pouvant , sauf le cas de fla- grant délit , entrer dans la maison d'un tiers sans ordonnance de justice ... personnes , la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux ...
... personne ne pouvant , sauf le cas de fla- grant délit , entrer dans la maison d'un tiers sans ordonnance de justice ... personnes , la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux ...
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