Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... peine de police . ( Art . 464 du Code pénal . ) II . L'emprisonnement pour contravention de police ne peut être moindre d'un jour ni excéder cinq jours , selon les distinctions établies par le même Code ( art . 465 ) . Si le tri- bunal ...
... peine de police . ( Art . 464 du Code pénal . ) II . L'emprisonnement pour contravention de police ne peut être moindre d'un jour ni excéder cinq jours , selon les distinctions établies par le même Code ( art . 465 ) . Si le tri- bunal ...
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... peine d'outrepasser des pouvoirs essentiellement limités . Qu'importe douc le caractère des juges de paix , la consi- dération méritée dont ils jouissent ? On irait donc jusqu'à prétendre que , hors jugement , un juge , un président de ...
... peine d'outrepasser des pouvoirs essentiellement limités . Qu'importe douc le caractère des juges de paix , la consi- dération méritée dont ils jouissent ? On irait donc jusqu'à prétendre que , hors jugement , un juge , un président de ...
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... peine afflictive ou infamante , ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol . » XVII . Ces dispositions ont soulevé une foule de difficultés sur lesquelles nous ferons connaître l'état actuel de la juris- prudence à l'article ...
... peine afflictive ou infamante , ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol . » XVII . Ces dispositions ont soulevé une foule de difficultés sur lesquelles nous ferons connaître l'état actuel de la juris- prudence à l'article ...
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... peine de nullité dans le livre Ier du Code , est que celui des commissaires qui a été chargé de sa rédaction , l'a prise en partie dans la loi du 26 octobre , laquelle ne prononçait pas de nullité . A la vérité , l'art . 165 du projet ...
... peine de nullité dans le livre Ier du Code , est que celui des commissaires qui a été chargé de sa rédaction , l'a prise en partie dans la loi du 26 octobre , laquelle ne prononçait pas de nullité . A la vérité , l'art . 165 du projet ...
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... peine , pour les omissions et contraven- tions , et suivant la nature de chacune . Mais comme ils n'ont point été appelés , leur projet n'a point été examiné ni corrigé avec le même soin qu'il l'eût été s'ils eussent été présents ...
... peine , pour les omissions et contraven- tions , et suivant la nature de chacune . Mais comme ils n'ont point été appelés , leur projet n'a point été examiné ni corrigé avec le même soin qu'il l'eût été s'ils eussent été présents ...
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