Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... pays on la convention des parties , n'accorde au dona- teur la réverfion de la chofe par lui donnée en cas de prédécès du donataire : voyez Retour . 7. Les immeubles donnés entre - vifs à un parent lignager , font - ils propres en la ...
... pays on la convention des parties , n'accorde au dona- teur la réverfion de la chofe par lui donnée en cas de prédécès du donataire : voyez Retour . 7. Les immeubles donnés entre - vifs à un parent lignager , font - ils propres en la ...
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... pays de droit écrit ? On a vu , no 2 , que les donations entre- vifs faites à l'extrêmité de la vie , font en elles - mêmes de véritables donations entre - vifs ; ce n'eft que par fiction que la loi leur a attribué la qualité de ...
... pays de droit écrit ? On a vu , no 2 , que les donations entre- vifs faites à l'extrêmité de la vie , font en elles - mêmes de véritables donations entre - vifs ; ce n'eft que par fiction que la loi leur a attribué la qualité de ...
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... pays gouvernés par le droit écrit , dit Furgole , fur l'article 4 , pag 39 , l'on juge , felon la loi romaine , qu'un malade , même à l'extrêmité , peut vala- blement donner entre - vifs & la dona- tion eft irrévocable , tout de même ...
... pays gouvernés par le droit écrit , dit Furgole , fur l'article 4 , pag 39 , l'on juge , felon la loi romaine , qu'un malade , même à l'extrêmité , peut vala- blement donner entre - vifs & la dona- tion eft irrévocable , tout de même ...
الصفحة 28
... pays de droit écrit ; & pareilles dona- tions y feront valables comme donations entre - vifs . 8. Pour la nullité des donations en- tre - vifs faites à l'extrêmité de la vie , le concours de trois circonftances eft nécef- faire . Il ...
... pays de droit écrit ; & pareilles dona- tions y feront valables comme donations entre - vifs . 8. Pour la nullité des donations en- tre - vifs faites à l'extrêmité de la vie , le concours de trois circonftances eft nécef- faire . Il ...
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... pays coutumier , Nous avons confidéré que le donateur agit contre fa convention , lorfqu'il retient la chofe donnée ; que le donataire , par égard le donateur , ne fera aucune pourfuite contre lui de fon vivant ; que la convention de ...
... pays coutumier , Nous avons confidéré que le donateur agit contre fa convention , lorfqu'il retient la chofe donnée ; que le donataire , par égard le donateur , ne fera aucune pourfuite contre lui de fon vivant ; que la convention de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve