Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... pénal . ( Voy . Afficheur . ) LIEUX PUBLICS . Ce sont les lieux destinés soit à des réunions de citoyens , comme les places , les salles de specta- cle , les temples , etc .; soit à l'usage du public , comme les au- berges , cafés ...
... pénal . ( Voy . Afficheur . ) LIEUX PUBLICS . Ce sont les lieux destinés soit à des réunions de citoyens , comme les places , les salles de specta- cle , les temples , etc .; soit à l'usage du public , comme les au- berges , cafés ...
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... pénal ; et at- tendu , en fait , que Facien a refusé de continuer de loger , à partir du 1er octobre dernier , les hussards que le maire de la commune avait établis chez lui ; que ce refus constitue une contravention au susdit réglement ...
... pénal ; et at- tendu , en fait , que Facien a refusé de continuer de loger , à partir du 1er octobre dernier , les hussards que le maire de la commune avait établis chez lui ; que ce refus constitue une contravention au susdit réglement ...
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... pénal , et qu'une semblable amende ne peut être prononcée que par les tribunaux de police correctionnelle ; » Le tribunal déclare qu'il a été bien jugé et mal appe- lé , etc. » Ce jugement fut attaqué devant la cour de cassation , qui l ...
... pénal , et qu'une semblable amende ne peut être prononcée que par les tribunaux de police correctionnelle ; » Le tribunal déclare qu'il a été bien jugé et mal appe- lé , etc. » Ce jugement fut attaqué devant la cour de cassation , qui l ...
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... pénal a abrogé seulement les an- ciennes lois pénales relatives à des matières sur lesquelles il contient un système complet de législation , et non pas celles sur les matières desquelles il ne renferme que des disposi- tions ...
... pénal a abrogé seulement les an- ciennes lois pénales relatives à des matières sur lesquelles il contient un système complet de législation , et non pas celles sur les matières desquelles il ne renferme que des disposi- tions ...
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... pénal . ( Cour de cass . , 5 mars 1818. ) MAIN - LEVÉE DE SAISIE . Lorsque des bestiaux , instra ments , voitures et attelages ont été séquestrés par des gardes , le juge de paix peut donner main - levée provisoire de la saisie , en ...
... pénal . ( Cour de cass . , 5 mars 1818. ) MAIN - LEVÉE DE SAISIE . Lorsque des bestiaux , instra ments , voitures et attelages ont été séquestrés par des gardes , le juge de paix peut donner main - levée provisoire de la saisie , en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse