Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... objets saisis , et faisant satisfaire aux frais du séquestre . ( Art . 3 , tit . 9 , de la loi du 15 septembre 1791. ) Voy . Saisie . MAIRE . Voy . Autorité municipale , Ministère public , Offi- ciers de police judiciaire , Procès ...
... objets saisis , et faisant satisfaire aux frais du séquestre . ( Art . 3 , tit . 9 , de la loi du 15 septembre 1791. ) Voy . Saisie . MAIRE . Voy . Autorité municipale , Ministère public , Offi- ciers de police judiciaire , Procès ...
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... objets équivalents , soit la nuit , soit à l'aide de voiture ou d'animaux de charge , soit plusieurs personnes , la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs . >> par ...
... objets équivalents , soit la nuit , soit à l'aide de voiture ou d'animaux de charge , soit plusieurs personnes , la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs . >> par ...
الصفحة 81
... objets équivalents , ni voiture , ni animaux de charge . Si une seule de ces circonstances se joint à la soustraction de récoltes non encore détachées du sol , le fait n'appartient plus au tribunal de police . III . Il en serait de même ...
... objets équivalents , ni voiture , ni animaux de charge . Si une seule de ces circonstances se joint à la soustraction de récoltes non encore détachées du sol , le fait n'appartient plus au tribunal de police . III . Il en serait de même ...
الصفحة 91
... objet . Art , 1. Les ballots , caisses , malles , paquets , et tous autres objets qui auraient été confiés , pour être transportés dans l'intérieur du royaume , à des entrepreneurs , soit de roulage , soit de messageries par terre ou ...
... objet . Art , 1. Les ballots , caisses , malles , paquets , et tous autres objets qui auraient été confiés , pour être transportés dans l'intérieur du royaume , à des entrepreneurs , soit de roulage , soit de messageries par terre ou ...
الصفحة 92
... objets soient immobiliers avant leur aliéna- tion , comme ils deviennent meubles pour l'acheteur qui les acquiert ... objet des sommes exigibles 92 MEUBLES .
... objets soient immobiliers avant leur aliéna- tion , comme ils deviennent meubles pour l'acheteur qui les acquiert ... objet des sommes exigibles 92 MEUBLES .
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse