Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... art . 643 suppose que les eaux ont pris un cours , qu'elles sont sorties du fonds supérieur . S'il en était autrement , la communauté n'exercerait qu'une ser- vitude de puisage , laquelle , aux termes des art . 688 et 691 , ne saurait ...
... art . 643 suppose que les eaux ont pris un cours , qu'elles sont sorties du fonds supérieur . S'il en était autrement , la communauté n'exercerait qu'une ser- vitude de puisage , laquelle , aux termes des art . 688 et 691 , ne saurait ...
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... art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau dans un cours d'eau artificiel . L'art . 644 ne dis- pose que sauf la propriété d'autrui . ( Cour de cass . , 28 novem- bre 1815 , g décembre 1818 ...
... art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau dans un cours d'eau artificiel . L'art . 644 ne dis- pose que sauf la propriété d'autrui . ( Cour de cass . , 28 novem- bre 1815 , g décembre 1818 ...
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... ( Art . 688 du Code civil . ) XXX . Quant à celui qui , à l'aide de travaux apparents , conduit l'eau vers son fonds en la faisant passer sur le fonds d'autrui , il exerce la servitude d'aqueduc , laquelle étant con- tinue et apparente ( art ...
... ( Art . 688 du Code civil . ) XXX . Quant à celui qui , à l'aide de travaux apparents , conduit l'eau vers son fonds en la faisant passer sur le fonds d'autrui , il exerce la servitude d'aqueduc , laquelle étant con- tinue et apparente ( art ...
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... art . 1706 ) . En effet , la rescision n'est pas admise en faveur de l'ache- teur ( art . 1683 ) ; et si une des parties demandait la resci- sion comme vendeur , on lui répondrait qu'en sa qualité d'a- cheteur , elle n'y est pas ...
... art . 1706 ) . En effet , la rescision n'est pas admise en faveur de l'ache- teur ( art . 1683 ) ; et si une des parties demandait la resci- sion comme vendeur , on lui répondrait qu'en sa qualité d'a- cheteur , elle n'y est pas ...
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... art . 471 , n ° 4 , du Code pénal , et l'art . 161 du Code d'Instruction criminelle , etc. » III . Un autre arrêt de la même cour , du 3 septembre 1825 , après avoir professé la même doctrine , ajoute : « Attendu que , dans l'espèce ...
... art . 471 , n ° 4 , du Code pénal , et l'art . 161 du Code d'Instruction criminelle , etc. » III . Un autre arrêt de la même cour , du 3 septembre 1825 , après avoir professé la même doctrine , ajoute : « Attendu que , dans l'espèce ...
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