Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789, المجلد 10Belin-Le-Prieur, 1821 |
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... juges ecclésiastiques et conservateurs des privi- lèges d'en connaître . Rouen , 16 octobre 1464. ( C. L. XVI , 268. ) Loys , etc. Comme il soit venu à nostre cognoissance , à la de- nonciacion à nous faite par nostre procureur ou ...
... juges ecclésiastiques et conservateurs des privi- lèges d'en connaître . Rouen , 16 octobre 1464. ( C. L. XVI , 268. ) Loys , etc. Comme il soit venu à nostre cognoissance , à la de- nonciacion à nous faite par nostre procureur ou ...
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... juges ecclesiastiques de nostre pays de Languedoc , et illec les mectent et involvent en grandes involucions de procez , et les mectent et font mectre et tenir en sentence d'excommuniement ; et s'efforcent lesdicts juges ecclesiastiques ...
... juges ecclesiastiques de nostre pays de Languedoc , et illec les mectent et involvent en grandes involucions de procez , et les mectent et font mectre et tenir en sentence d'excommuniement ; et s'efforcent lesdicts juges ecclesiastiques ...
الصفحة 499
... juges souverains par nous d'ores en avant ordonnez à cognoistre des questions dependans des droits nagueres par nous ordonnez estre levez en nostredict pays de Languedoc , et icelle cognoissance leur avons commise et com- mectons par ...
... juges souverains par nous d'ores en avant ordonnez à cognoistre des questions dependans des droits nagueres par nous ordonnez estre levez en nostredict pays de Languedoc , et icelle cognoissance leur avons commise et com- mectons par ...
الصفحة 501
... juges ordinaires en nostre royaume , et en cas d'appel et souveraineté , à nostre court de parlement ; et soit la cognoissance des aydes devantdictes et dependances ostée , prohibée et defendue à tous lesdicts juges ordinaires ou ...
... juges ordinaires en nostre royaume , et en cas d'appel et souveraineté , à nostre court de parlement ; et soit la cognoissance des aydes devantdictes et dependances ostée , prohibée et defendue à tous lesdicts juges ordinaires ou ...
الصفحة 502
... juges ordinaires et commissaires quelzconques , toute jurisdiction et cognoissance , et voulons que , si nostre- dicte court de parlement , juges ordinaires ou autres en avoient prins ou s'efforçoient d'ores en avant prendre aucune ...
... juges ordinaires et commissaires quelzconques , toute jurisdiction et cognoissance , et voulons que , si nostre- dicte court de parlement , juges ordinaires ou autres en avoient prins ou s'efforçoient d'ores en avant prendre aucune ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé advenir ainsy Amboise Arras auctorité audit avons ayent bailler benefices Bourgogne C. L. XVIII cause cesdictes presentes ceulx chascun chevaliers chose publique choses dessusdictes comte conseil conseillers court de parlement d'eulx d'icelle d'iceulx d'ores en avant dauphin declairé dict doien donnons en mandement droict duc de Bourgogne duché duché de Normandie dudict enfans eorum eschevins esquelles estable estat esté estoient estoit estre eulx faict Franciæ general gens grace grant guerre ibid icelle icelluy Isambert Item justice ladicte eglise ladite lectres ledit lesdicts LETTRES portant leursdicts livres tournois Louis XI Loys maire maistre manans maniere marchandises marchands mectre mesmement mondit sieur nosdicts nostredict royaume notaires et secretaires octroyé officiers ordonné Pastoret pays perpetuellement Pierre Doriole pourront predecesseurs privileges puissent qu'ilz quæ quòd quoy saincts sçavoir scel seigneur le dauphin sera seront soient soubz souverain subgects successeurs roys tenus terres et seigneuries traicté treve voulons et ordonnons