Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... héritier , foit légal , foit inftitué , il peut faire un autre teftament , & inftituer héritier celui qu'il entend gratifier . Si le do- nateur a des enfans qu'il foit forcé d'inf- aituer héritiers , leur légitime fe prend fur les ...
... héritier , foit légal , foit inftitué , il peut faire un autre teftament , & inftituer héritier celui qu'il entend gratifier . Si le do- nateur a des enfans qu'il foit forcé d'inf- aituer héritiers , leur légitime fe prend fur les ...
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... héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette preuve , lorf- qu'entre la donation & la mort , il s'eft ...
... héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette preuve , lorf- qu'entre la donation & la mort , il s'eft ...
الصفحة 30
... héritiers maternels demanderant la nul- lité de la donation : elle fut prononcée par arrêt renda le 18 Juillet 1741 , en la grand- chambre , au rapport de M. Bochard de Sa- ron : Confeil , fol . 142-145,1 ° 8 , coté 2402 . 15 ...
... héritiers maternels demanderant la nul- lité de la donation : elle fut prononcée par arrêt renda le 18 Juillet 1741 , en la grand- chambre , au rapport de M. Bochard de Sa- ron : Confeil , fol . 142-145,1 ° 8 , coté 2402 . 15 ...
الصفحة 36
... héritier préfomptif au moment de la donation , n'eft pas dans la prohibi- tion de la loi , fi , au moment de l ... héritiers du do- nataire , la nullité de la donation faite à leur auteur . Le cas de l'appliquer contre la perfonne ...
... héritier préfomptif au moment de la donation , n'eft pas dans la prohibi- tion de la loi , fi , au moment de l ... héritiers du do- nataire , la nullité de la donation faite à leur auteur . Le cas de l'appliquer contre la perfonne ...
الصفحة 37
... héritiers du fang ; elles font des ftatuts réels : ainfi , fans faire aucune attention au domicile du donateur , ces ftatuts ont empire fur tous les biens de leur territoire , & n'en ont aucun fur les biens fitués dans les autres ...
... héritiers du fang ; elles font des ftatuts réels : ainfi , fans faire aucune attention au domicile du donateur , ces ftatuts ont empire fur tous les biens de leur territoire , & n'en ont aucun fur les biens fitués dans les autres ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve