Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... fonctions publiques , obtient un extrait de son inscrip- tion sur le tableau de la commission . Sur le vu de cet ex- trait , il lui est expédié un diplôme qui le nomme juge de paix du comté . On voit , d'après cela , que si la couronne ...
... fonctions publiques , obtient un extrait de son inscrip- tion sur le tableau de la commission . Sur le vu de cet ex- trait , il lui est expédié un diplôme qui le nomme juge de paix du comté . On voit , d'après cela , que si la couronne ...
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... fonctions administratives et ju- diciaires . Les premières consistent à permettre l'établissement des auberges et cabarets , nommer les administrateurs des pauvres et les marguilliers des paroisses , surveiller l'exécu- tion des ...
... fonctions administratives et ju- diciaires . Les premières consistent à permettre l'établissement des auberges et cabarets , nommer les administrateurs des pauvres et les marguilliers des paroisses , surveiller l'exécu- tion des ...
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... fonctions d'assesseurs du juge de paix . Celui - ci appelait ceux qui étaient nommés dans la municipalité du lieu où il avait besoin de leur assistance . ( Art . 6. ) V. Dans les villes ou bourgs dont la population excédait huit mille ...
... fonctions d'assesseurs du juge de paix . Celui - ci appelait ceux qui étaient nommés dans la municipalité du lieu où il avait besoin de leur assistance . ( Art . 6. ) V. Dans les villes ou bourgs dont la population excédait huit mille ...
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... fonctions ; L'étendue de leur compétence ; L'insuffisance et l'obscurité des lois qui les concernent . Ces quatre motifs sont tous compris dans un seul , l'incapa- cité des personnes auxquelles le peuple , abusé peut - être par la ...
... fonctions ; L'étendue de leur compétence ; L'insuffisance et l'obscurité des lois qui les concernent . Ces quatre motifs sont tous compris dans un seul , l'incapa- cité des personnes auxquelles le peuple , abusé peut - être par la ...
الصفحة 37
... acquises , une vie pure et toutes les qualités sociales qui commandent la considération , sont préférables au juriste qui ne porterait dans ses fonctions qu'une érudition dangereuse , et qui n'au- JUSTICE DE PAIX . 37.
... acquises , une vie pure et toutes les qualités sociales qui commandent la considération , sont préférables au juriste qui ne porterait dans ses fonctions qu'une érudition dangereuse , et qui n'au- JUSTICE DE PAIX . 37.
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