Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... enregistrement dans le délai , d'une somme de cinq francs , et , de plus , d'une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré . L'exploit ou procès - verbal non enregistré dans le délai , est déclaré nul , et le ...
... enregistrement dans le délai , d'une somme de cinq francs , et , de plus , d'une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré . L'exploit ou procès - verbal non enregistré dans le délai , est déclaré nul , et le ...
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... enregistré soit en debet soit gratis ( décis . du minist . des fin :, 25 thermidor an 13 , 2 décembre 1806 , et 17 janvier 1817 ) . SECT . III . · Bureaux où les actes doivent être enregistrés . - I. Les huissiers et tous autres ayant ...
... enregistré soit en debet soit gratis ( décis . du minist . des fin :, 25 thermidor an 13 , 2 décembre 1806 , et 17 janvier 1817 ) . SECT . III . · Bureaux où les actes doivent être enregistrés . - I. Les huissiers et tous autres ayant ...
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... enregistrer elles - mêmes les ordonnances sur requêtes ou mémoires , les certificats qui leur sont immédiatement ... enregistrement , peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement , contre l'une ou l ...
... enregistrer elles - mêmes les ordonnances sur requêtes ou mémoires , les certificats qui leur sont immédiatement ... enregistrement , peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement , contre l'une ou l ...
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... enregistrement , ni faire aucun acte en conséquence , avant qu'il ait été enregistré , quand même le délaipour l'enregis- trement ne serait pas encore expiré , à peine de cinquante fr . d'a- mende ( réduite à dix francs par la loi du 16 ...
... enregistrement , ni faire aucun acte en conséquence , avant qu'il ait été enregistré , quand même le délaipour l'enregis- trement ne serait pas encore expiré , à peine de cinquante fr . d'a- mende ( réduite à dix francs par la loi du 16 ...
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... enregistrement , et non enregistré . Cette opinion est encore soutenue par les rédacteurs du Diction- naire et du Journal de l'Enregistrement . Ils se fondent princi- palement sur ce que le législateur , en permettant l'énoncia- tion d ...
... enregistrement , et non enregistré . Cette opinion est encore soutenue par les rédacteurs du Diction- naire et du Journal de l'Enregistrement . Ils se fondent princi- palement sur ce que le législateur , en permettant l'énoncia- tion d ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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