Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 6-10 من 100
الصفحة 18
... effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte point . Mais comme , dans l'intention des parties et dans la nature même de ce contrat , l'objet du ...
... effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte point . Mais comme , dans l'intention des parties et dans la nature même de ce contrat , l'objet du ...
الصفحة 20
... effet , qui paie la dette d'un tiers , doit avoir contre lui toutes les sûretés qu'avait le créancier lui - même . Si le créancier a renoncé à ces sûretés , s'il les a rendues illusoires par son fait , s'il ne peut enfin transmettre à ...
... effet , qui paie la dette d'un tiers , doit avoir contre lui toutes les sûretés qu'avait le créancier lui - même . Si le créancier a renoncé à ces sûretés , s'il les a rendues illusoires par son fait , s'il ne peut enfin transmettre à ...
الصفحة 23
... effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 4. ) XI . D'après le décret impérial du 22 décembre 1812 , les déclarations à faire à l'avenir par les titulaires de cautionne- ments en faveur de leurs bailleurs de ...
... effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 4. ) XI . D'après le décret impérial du 22 décembre 1812 , les déclarations à faire à l'avenir par les titulaires de cautionne- ments en faveur de leurs bailleurs de ...
الصفحة 27
... effet de notifier ladite citation . Cédule pour faire commettre un huissier dans un autre canton . Nous , etc. , sur ce qui nous a été exposé par le sieur " qu'il est dans l'intention de faire citer devant nous le sieur CÉDULE . 27.
... effet de notifier ladite citation . Cédule pour faire commettre un huissier dans un autre canton . Nous , etc. , sur ce qui nous a été exposé par le sieur " qu'il est dans l'intention de faire citer devant nous le sieur CÉDULE . 27.
الصفحة 30
... effet que d'opérer la présomption légale de la propriété de ce droit , sans pouvoir , en aucune manière , influer sur celle du fonds qui en est grevé . >> Malgré ces deux autorités fort respectables , nous n'hésitons pas à refuser l ...
... effet que d'opérer la présomption légale de la propriété de ce droit , sans pouvoir , en aucune manière , influer sur celle du fonds qui en est grevé . >> Malgré ces deux autorités fort respectables , nous n'hésitons pas à refuser l ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux