Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 7Veuve Desaint, 1788 |
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... coutume locale d'Abbeville , fui- vant l'article 3 de cette coutume , & un acte de notoriété donné par la fénéchauffée de Ponthieu , le 6 mai 1686 . 3. Le douaire coutumier des enfans a lieu dans les coutumes qui en contiennent une ...
... coutume locale d'Abbeville , fui- vant l'article 3 de cette coutume , & un acte de notoriété donné par la fénéchauffée de Ponthieu , le 6 mai 1686 . 3. Le douaire coutumier des enfans a lieu dans les coutumes qui en contiennent une ...
الصفحة 170
... douaire coutumier , au contraire ne prend pas fa fource dans un ufage conftant & perpétué , depuis plu- fieurs fiecles , d'après lequel on puiffe pré- fumer que les parties ont eu l'intention de fe conformer à cet ufage , qui s'obferve ...
... douaire coutumier , au contraire ne prend pas fa fource dans un ufage conftant & perpétué , depuis plu- fieurs fiecles , d'après lequel on puiffe pré- fumer que les parties ont eu l'intention de fe conformer à cet ufage , qui s'obferve ...
الصفحة 171
... douaire coutumier eft un avantage légal . 5. Dans les coutumes où le douaire cou- tumier n'eft pas admis , le douaire conven- tionel dérive entiérement de la libéralité du mari , Ainfi , dans ces coutumes , un homme venf venant à fe ...
... douaire coutumier eft un avantage légal . 5. Dans les coutumes où le douaire cou- tumier n'eft pas admis , le douaire conven- tionel dérive entiérement de la libéralité du mari , Ainfi , dans ces coutumes , un homme venf venant à fe ...
الصفحة 172
... douaire coutumier doit donc être fujet à la légitime . En vain oppofe - t - on que la légitime ne peut fe prendre fur un avantage légal . Elle fe prend bien , fuivant la coutume de Paris , art . 27 , fur le droit d'aineffe , qui eft un ...
... douaire coutumier doit donc être fujet à la légitime . En vain oppofe - t - on que la légitime ne peut fe prendre fur un avantage légal . Elle fe prend bien , fuivant la coutume de Paris , art . 27 , fur le droit d'aineffe , qui eft un ...
الصفحة 173
... douaire préfix , fi mieux elle n'aime prendre & opter le coutumier . Lequel douaire , tel que choifi fera , demeurera propre aux en- fans dudit mariage , pour d'icelui jouir fuivant ladite coutume de Paris . De ce mariage , font nées ...
... douaire préfix , fi mieux elle n'aime prendre & opter le coutumier . Lequel douaire , tel que choifi fera , demeurera propre aux en- fans dudit mariage , pour d'icelui jouir fuivant ladite coutume de Paris . De ce mariage , font nées ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve