Recueil général des anciennes lois françaises: 1461-1483Berlin-Le-Prieur, 1825 |
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... donnons et remettons . de nostredite grace , par la teneur de cesdites presentes ; et avec ce , leur octroyons et voulons qu'ils jouissent de tous privileges , droits , immunitez , franchises , coutumes , libertez , usages et de toutes ...
... donnons et remettons . de nostredite grace , par la teneur de cesdites presentes ; et avec ce , leur octroyons et voulons qu'ils jouissent de tous privileges , droits , immunitez , franchises , coutumes , libertez , usages et de toutes ...
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... en procez , ne estre condempnez en aucunes amendes criminelles , en quelque maniere que ce soit ; et quant à ce , imposons silence perpetuel à nostre procureur present et avenir , et à tous autres . Si donnons en DÉCEMBRE 1461 . 423.
... en procez , ne estre condempnez en aucunes amendes criminelles , en quelque maniere que ce soit ; et quant à ce , imposons silence perpetuel à nostre procureur present et avenir , et à tous autres . Si donnons en DÉCEMBRE 1461 . 423.
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France. avenir , et à tous autres . Si donnons en mandement , etc. Donné à Tours , etc. Par le roy , à la relacion des gens de son grant conseil . - No. 19 . LETTRES qui ordonnent que toutes causes , excepté celles des officiers ...
France. avenir , et à tous autres . Si donnons en mandement , etc. Donné à Tours , etc. Par le roy , à la relacion des gens de son grant conseil . - No. 19 . LETTRES qui ordonnent que toutes causes , excepté celles des officiers ...
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... donnons en mandement , etc. Donné à Tours , etc. Par le roy , à la relacion des gens de son grant conseil . N ° . 21 . - ORDONNANCE Sur les appels des jugemens de la chambre des comples de Paris au parlement ... Saint - Jean - d'Angely ...
... donnons en mandement , etc. Donné à Tours , etc. Par le roy , à la relacion des gens de son grant conseil . N ° . 21 . - ORDONNANCE Sur les appels des jugemens de la chambre des comples de Paris au parlement ... Saint - Jean - d'Angely ...
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... donnons en mandement , etc. Donné à , etc. Par le roy en son conseil . N. 22. = LETTRES accordant des priviléges aux marchands étrangers . Saint - Jean - d ' Angely , février 1461. ( C. L. XV , 348. ) Lors , etc. Scavoir faisons , etc ...
... donnons en mandement , etc. Donné à , etc. Par le roy en son conseil . N. 22. = LETTRES accordant des priviléges aux marchands étrangers . Saint - Jean - d ' Angely , février 1461. ( C. L. XV , 348. ) Lors , etc. Scavoir faisons , etc ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé advenir ainsy Amboise Arras audit aultres avoit avons ayent bailler banniere benefices Bourgogne C. L. XVII cause ceulx chascun chevaliers choses dessusdictes comte conseil conseillers court de parlement d'eulx d'icelle d'iceulx d'ores en avant dauphin declairé dict doien donnons en mandement droict duc de Bourgogne duché duché de Normandie dudict dudit enfans eschevins esquelles estable estat esté estoient estoit estre eulx faict frere et cousin general grace grant ibid icelle icelluy Idem Isambert Item justice ladite lectres ledit lesdicts LETTRES portant leursdicts Louis XI Loys maire maistre maniere marchandises marchands mectre mesmement mestier mondit sieur nosdicts nostredict frere nostredict royaume notaires et secretaires octroyé officiers ordonné Pastoret pays perpetuellement Pierre Doriole pourroient pourront predecesseurs privileges provision puissent qu'ilz quæ quelzconques quòd quoy Rochelle sainct sçavoir scel sera seront soient soubz souverain subgects tenus tenuz terres et seigneuries traicté treve voulons et ordonnons