Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple ...
... doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de police ( Dalloz . v ° Jugement , p . 637 ) . MM . Bost et Daussy sont d'une opinion contraire ( Législation des tribun . de simple ...
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... doit supporter les dépens ; Par ces motifs , le tribunal jugeant en premier ressort ( Voyez sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et ...
... doit supporter les dépens ; Par ces motifs , le tribunal jugeant en premier ressort ( Voyez sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et ...
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... doit statuer qu'à charge d'appel . ( Voy . Compe- tence , § 1o , n ° 4 et 5. ) VII . Si le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais ...
... doit statuer qu'à charge d'appel . ( Voy . Compe- tence , § 1o , n ° 4 et 5. ) VII . Si le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes qui , réunies , dépassent celle de cinquante francs , le jugement est en premier ressort ; mais ...
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... doit pas être compté , puisque la loi dit : Dans les trois jours de la signification . ( Levasseur , Carré . ) X. Si le jour de l'opposition était un jour de fête légale , l'opposition , dit M. Carré , serait valablement formée le len ...
... doit pas être compté , puisque la loi dit : Dans les trois jours de la signification . ( Levasseur , Carré . ) X. Si le jour de l'opposition était un jour de fête légale , l'opposition , dit M. Carré , serait valablement formée le len ...
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... doit être renvoyé de la demande sans examen : si , au contraire , le défendeur est défaillant , le demandeur ne doit obtenir gain de cause qu'autant que sa demande se trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de ...
... doit être renvoyé de la demande sans examen : si , au contraire , le défendeur est défaillant , le demandeur ne doit obtenir gain de cause qu'autant que sa demande se trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de ...
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