Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
Pour être valable , le jugement doit être rendu par un juge compétent , en conformité des lois et des ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites ...
Pour être valable , le jugement doit être rendu par un juge compétent , en conformité des lois et des ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites ...
ÇáÕÝÍÉ 4
Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Audience , sect . ire . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet ...
Il doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Audience , sect . ire . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet ...
ÇáÕÝÍÉ 6
Le jugement doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ...
Le jugement doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ...
ÇáÕÝÍÉ 8
Le juge doit poser toutes les questions que la cause présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties ...
Le juge doit poser toutes les questions que la cause présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties ...
ÇáÕÝÍÉ 9
si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , le dispositif doit être rédigé de manière à renfermer au moins virtuellement les motifs . » XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de non recevoir ...
si la mesure préparatoire n'est prise qu'après un débat , le dispositif doit être rédigé de manière à renfermer au moins virtuellement les motifs . » XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de non recevoir ...
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| ÇáÚäæÇä | Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Victor Augier |
| ÇáãÄáÝ | Victor Augier |
| ÇáäÇÔÑ | Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 16 Ãíáæá (ÓÈÊãÈÑ) 2010 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |