Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une ...
... dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une ...
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... dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes ...
... dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes ...
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... dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est ...
... dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est ...
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... dernier ressort . 2o Pierre assigne Paul en paiement d'une somme de qua- rante francs . Paul , à son tour , réclame ... ressort , parce que le litige a roulé sur l'entière somme de quatre - vingts francs , supérieure au taux du dernier ...
... dernier ressort . 2o Pierre assigne Paul en paiement d'une somme de qua- rante francs . Paul , à son tour , réclame ... ressort , parce que le litige a roulé sur l'entière somme de quatre - vingts francs , supérieure au taux du dernier ...
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... ressort . " XVIII . Une autre différence entre les jugements civils et ceux de police , c'est que les premiers sont toujours en premier ressort sur la question de compétence , tandis que ceux - ci statuent même en dernier ressort sur ...
... ressort . " XVIII . Une autre différence entre les jugements civils et ceux de police , c'est que les premiers sont toujours en premier ressort sur la question de compétence , tandis que ceux - ci statuent même en dernier ressort sur ...
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