Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
من داخل الكتاب
النتائج 6-10 من 96
الصفحة 11
... dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier , en date du 17 du même mois de février , enregistré le la dame M .... a été ...
... dernier , par l'adjoint de la mairie de le procès - verbal . ) , un procès - verbal dont la teneur suit : ( Copier " Par exploit de C ......... . , huissier , en date du 17 du même mois de février , enregistré le la dame M .... a été ...
الصفحة 13
... dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une ...
... dernier ressort . I. On appelle jugement en premier ressort celui qui peut être déféré à la juridiction supérieure , et jugement en der- nier ressort celui qui n'est pas sujet à l'appel . La différence des principes appelle une ...
الصفحة 14
... dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes ...
... dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en est autrement , si toutes ...
الصفحة 15
... dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est ...
... dernier ressort , suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est ...
الصفحة 16
... dernier res- sort , parce que le litige n'a lieu que sur la demande de cin- quante francs , qui est le taux du dernier ressort . 2o Pierre assigne Paul en paiement d'une somme de qua- rante francs . Paul , à son tour , réclame quatre ...
... dernier res- sort , parce que le litige n'a lieu que sur la demande de cin- quante francs , qui est le taux du dernier ressort . 2o Pierre assigne Paul en paiement d'une somme de qua- rante francs . Paul , à son tour , réclame quatre ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse