Recueil général des anciennes lois françaises: 1461-1483Berlin-Le-Prieur, 1825 |
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... icelle , furent faites lesdites constitutions et de- crets , en laquelle somme encheuz incontinent après la cassation ou departement d'iceux decrets . ( 52 ) Item . Et pour autre raison doit estre pourven aux bene- fices car n'est point ...
... icelle , furent faites lesdites constitutions et de- crets , en laquelle somme encheuz incontinent après la cassation ou departement d'iceux decrets . ( 52 ) Item . Et pour autre raison doit estre pourven aux bene- fices car n'est point ...
الصفحة 423
... icelle ; et pour ce , nous ont très - humblement fait supplier et requerir que , actendu ce que dit est , et que de tout temps ils ont esté nos vrays et loyaux subgects , et que lesdits crimes , monopoles , cons- piracions et assemblées ...
... icelle ; et pour ce , nous ont très - humblement fait supplier et requerir que , actendu ce que dit est , et que de tout temps ils ont esté nos vrays et loyaux subgects , et que lesdits crimes , monopoles , cons- piracions et assemblées ...
الصفحة 426
... icelle chambre , par laquelle , entre autres choses , il voulut et ordonna que , au cas que aucuns se plaindroient d'aucuns ' griefs ou d'aucunes sentences qui auroient esté données contre eulx en ladite chambre , on ne donnast point de ...
... icelle chambre , par laquelle , entre autres choses , il voulut et ordonna que , au cas que aucuns se plaindroient d'aucuns ' griefs ou d'aucunes sentences qui auroient esté données contre eulx en ladite chambre , on ne donnast point de ...
الصفحة 427
... icelle , entreprenoient cognoissance ordinaire des causes , en delaissant l'occupacion à quoy ilz doivent vacquer , c'est assavoir de oyr et clorre les comptes des mises et receptes de noz deniers et finances , ledit feu roy Charles ...
... icelle , entreprenoient cognoissance ordinaire des causes , en delaissant l'occupacion à quoy ilz doivent vacquer , c'est assavoir de oyr et clorre les comptes des mises et receptes de noz deniers et finances , ledit feu roy Charles ...
الصفحة 430
... icelle partic appellant sera tenue de relever sondict appel pardevant le gouverneur ou autre , nostre plus prochain ... icelles nacions de Bra- bant , Flandres , Holande et Zellande , leurs facteurs , ou autres desdicts pays , qui ...
... icelle partic appellant sera tenue de relever sondict appel pardevant le gouverneur ou autre , nostre plus prochain ... icelles nacions de Bra- bant , Flandres , Holande et Zellande , leurs facteurs , ou autres desdicts pays , qui ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé advenir ainsy Amboise Arras auctorité audit avoit avons ayent bailler benefices Bourgogne C. L. XVIII cause cesdictes presentes ceulx chascun chevaliers chose publique choses dessusdictes comte conseil conseillers court de parlement d'eulx d'icelle d'iceulx d'ores en avant dauphin declairé deniers dict doien donnons en mandement droict duc de Bourgogne duché de Normandie dudict enfans eorum eschevins esquelles estable estat esté estoient estoit estre eulx faict Franciæ francs-archers general gens grace grant guerre habitans ibid icelle iceluy Isambert Item justice ladicte eglise lectres ledit lesdicts LETTRES portant leursdicts livres tournois Louis XI Loys maire maistre maniere marchandises marchands Maroilles mectre mesmement nosdicts nostredict frere nostredict royaume notaires et secretaires octroyé officiers ordonné Pastoret pays perpetuellement Pierre Doriole pourront predecesseurs privileges puissent qu'ilz quæ quòd quoy sainct sçavoir scel sera seront soient soubz souverain subgects successeurs roys tenuz terres et seigneuries traicté treve voulons et ordonnons