Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... condamnation , pour faits relatifs à leurs fonctions , et qu'il n'existe au greffe du tribunal aucune opposition à la délivrance du certificat , ou que les oppositions survenues ont été levées . ( Art . 5 de la loi du 25 nivôse an 13 ...
... condamnation , pour faits relatifs à leurs fonctions , et qu'il n'existe au greffe du tribunal aucune opposition à la délivrance du certificat , ou que les oppositions survenues ont été levées . ( Art . 5 de la loi du 25 nivôse an 13 ...
الصفحة 67
... condamnation ou une absolution que les tribunaux seuls peuvent prononcer ; qu'au surplus , les tribunaux , en pa- reille circonstance , peuvent et doivent user de tous les modes d'instruction qui sont à leur disposition pour parvenir à ...
... condamnation ou une absolution que les tribunaux seuls peuvent prononcer ; qu'au surplus , les tribunaux , en pa- reille circonstance , peuvent et doivent user de tous les modes d'instruction qui sont à leur disposition pour parvenir à ...
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... condamnation , soit parce qu'on n'en a point appelé dans le temps , ou que l'appel a été périmé . ( Ordonnance de 1667 , tit . 27 , art . 5. ) I. Tous les jugements ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée . « Il ...
... condamnation , soit parce qu'on n'en a point appelé dans le temps , ou que l'appel a été périmé . ( Ordonnance de 1667 , tit . 27 , art . 5. ) I. Tous les jugements ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée . « Il ...
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... condamnation de payer une somme qu'on ne doit pas , est obligatoire pour le condamné . Ainsi , l'on ne se- rait pas admis à prouver que le juge est tombé même dans une erreur de calcul , à moins que cette erreur ne se rectifiât d'elle ...
... condamnation de payer une somme qu'on ne doit pas , est obligatoire pour le condamné . Ainsi , l'on ne se- rait pas admis à prouver que le juge est tombé même dans une erreur de calcul , à moins que cette erreur ne se rectifiât d'elle ...
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... ) IV . La contravention prévue par l'art . 475 doit toujours être punie par une amende . C'est violer la loi que de réduire la condamnation à la confiscation et aux dépens ( Cour de cass . , 23 novembre 1821 ) . Voy . COMESTIBLES . 89.
... ) IV . La contravention prévue par l'art . 475 doit toujours être punie par une amende . C'est violer la loi que de réduire la condamnation à la confiscation et aux dépens ( Cour de cass . , 23 novembre 1821 ) . Voy . COMESTIBLES . 89.
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