Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... charge de donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision ...
... charge de donner caution . Jusqu'à concurrence de 300 fr . , ils sont exécutoires par pro- vision nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin de four- nir caution . Au - dessus de cette somme , ils ne sont exécutoires par pro- vision ...
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... charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ministère public . La loi du 30 ventôse an ...
... charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ministère public . La loi du 30 ventôse an ...
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... charges , impôt déduit , et qui désirent en faire partie . Elle compte quelquefois jusqu'à cinq et six cents membres . Les fils de pairs , les chevaliers des comtés , ainsi que quelques fonctionnaires et officiers de marine , y sont ...
... charges , impôt déduit , et qui désirent en faire partie . Elle compte quelquefois jusqu'à cinq et six cents membres . Les fils de pairs , les chevaliers des comtés , ainsi que quelques fonctionnaires et officiers de marine , y sont ...
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... chargé de les départager , s'ils ne font pas eux - mêmes cette désignation ( loi du 22 frimaire an 7 , art . 18 ) . Il ... charge du paie- ment des frais de séquestre , et moyennant une bonne et va- lable caution . Ils ordonnent la vente ...
... chargé de les départager , s'ils ne font pas eux - mêmes cette désignation ( loi du 22 frimaire an 7 , art . 18 ) . Il ... charge du paie- ment des frais de séquestre , et moyennant une bonne et va- lable caution . Ils ordonnent la vente ...
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... chargé par ordonnance du prési → dent du tribunal . ( Loi du 25 ventôse an 11 , art . 61. ) Dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police , ils font saisir , à la requête des auteurs , compositeurs , etc. , ou de leurs ...
... chargé par ordonnance du prési → dent du tribunal . ( Loi du 25 ventôse an 11 , art . 61. ) Dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police , ils font saisir , à la requête des auteurs , compositeurs , etc. , ou de leurs ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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