Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... cent francs au plus ( art . 263 ) . Si , réassignés , ils sont en- core défaillants , il les condamnera par corps à une pareille amende ; il pourra même décerner contre eux un mandat d'a- mener ( art . 264 et 265 ) . La condamnation à l ...
... cent francs au plus ( art . 263 ) . Si , réassignés , ils sont en- core défaillants , il les condamnera par corps à une pareille amende ; il pourra même décerner contre eux un mandat d'a- mener ( art . 264 et 265 ) . La condamnation à l ...
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... cent francs , si l'effet est un billet à ordre , et de vingt - cinq centimes par cent francs , si c'est une lettre de change . Avertissement . Ceux donnés par le juge de paix pour com- paraître devant lui , sont exempts de l ...
... cent francs , si l'effet est un billet à ordre , et de vingt - cinq centimes par cent francs , si c'est une lettre de change . Avertissement . Ceux donnés par le juge de paix pour com- paraître devant lui , sont exempts de l ...
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... cent est dû comme obligation sur l'acte qui autorise le tuteur , acceptant , à con- server pendant un certain temps une somme déterminée ap- partenant au mineur , à la charge d'en payer l'intérêt . Mais il n'est pas dû de droit ...
... cent est dû comme obligation sur l'acte qui autorise le tuteur , acceptant , à con- server pendant un certain temps une somme déterminée ap- partenant au mineur , à la charge d'en payer l'intérêt . Mais il n'est pas dû de droit ...
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... cent . 2. Celui qui est souscrit pour valeur de marchandises dési- gnées ou de comestibles , est assujetti au droit de deux pour cent , comme vente d'objets mobiliers . ( Décis . du min . des fin . , du 6 septembre 1816 ; art . 69 , § 3 ...
... cent . 2. Celui qui est souscrit pour valeur de marchandises dési- gnées ou de comestibles , est assujetti au droit de deux pour cent , comme vente d'objets mobiliers . ( Décis . du min . des fin . , du 6 septembre 1816 ; art . 69 , § 3 ...
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... cent francs . Le billet à ordre sous seing privé peut n'être présenté à l'enregistrement qu'avec le protêt ( art . 69 , § 2 , no 6 , de la loi du 22 frimaire an 7 ) . S'il est fait devant notaire , il doit , comme tous les actes ...
... cent francs . Le billet à ordre sous seing privé peut n'être présenté à l'enregistrement qu'avec le protêt ( art . 69 , § 2 , no 6 , de la loi du 22 frimaire an 7 ) . S'il est fait devant notaire , il doit , comme tous les actes ...
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