Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on reconnaissait aussi les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires . La loi du 3 brumaire an 2 , art . 6 , défendit d'appeler , avant le jugement définitif ...
... avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on reconnaissait aussi les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires . La loi du 3 brumaire an 2 , art . 6 , défendit d'appeler , avant le jugement définitif ...
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... avant faire droit donnée par le juge à son jugement , les expres- sions : sans nuire ni préjudicier aux droits des parties , n'empê- chent pas le jugement d'être interlocutoire . C'est la loi et non le juge qui détermine le caractère ...
... avant faire droit donnée par le juge à son jugement , les expres- sions : sans nuire ni préjudicier aux droits des parties , n'empê- chent pas le jugement d'être interlocutoire . C'est la loi et non le juge qui détermine le caractère ...
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... avant l'opération ordonnée , il y a appel ( Code de Proc . , art . 31 ) ; mais lors- que les deux parties sont présentes , elles sont suffisamment averties par le prononcé qu'elles ont entendu . C'est pour cela que l'art . 28 défend d ...
... avant l'opération ordonnée , il y a appel ( Code de Proc . , art . 31 ) ; mais lors- que les deux parties sont présentes , elles sont suffisamment averties par le prononcé qu'elles ont entendu . C'est pour cela que l'art . 28 défend d ...
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... avant le terme fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs ...
... avant le terme fixé , sans la permission expresse de l'empereur . III . On voit que , si , dans leurs attributions administra- tives , les défenseurs de la cité remplissaient en partie celles que nos lois confèrent aux maires , leurs ...
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... avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet de Paris . Il y en avait eu deux aupa- ravant , et même davantage . Cet auditeur jugeait sommaire- ment à l'audience , les causes et les demandes purement per- sonnelles , dont l ...
... avant 1790 , un seul auditeur était attaché au Châtelet de Paris . Il y en avait eu deux aupa- ravant , et même davantage . Cet auditeur jugeait sommaire- ment à l'audience , les causes et les demandes purement per- sonnelles , dont l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse