Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... avant la signature du juge , pourrait être poursuivi comme faussaire . ( Argum . de l'art . 139 du Code de Proc . ) IX . A la fin de chaque mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un ...
... avant la signature du juge , pourrait être poursuivi comme faussaire . ( Argum . de l'art . 139 du Code de Proc . ) IX . A la fin de chaque mois , le juge de paix se fait repré- senter les minutes . des jugements et actes , fait un ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... Avant la loi du 16-24 août 1790 , les jugements et arrêts n'étaient pas motivés . L'art . 15 du tit . 5 de cette loi les soumit tous à cette solennité , dont l'omission , suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait ...
... Avant la loi du 16-24 août 1790 , les jugements et arrêts n'étaient pas motivés . L'art . 15 du tit . 5 de cette loi les soumit tous à cette solennité , dont l'omission , suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que ...
... avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... avant la notification du juge- ment , si elle a pu en connaître les dispositions , soit dans les trois jours de cette notification ( art . 20 ) , sauf à augmenter le délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du ...
... avant la notification du juge- ment , si elle a pu en connaître les dispositions , soit dans les trois jours de cette notification ( art . 20 ) , sauf à augmenter le délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du ...
ÇáÕÝÍÉ 19
Victor Augier. défaillante se présente avant la fin de l'audience , et offre de répondre à la demande de la partie adverse . XIII . On ne peut adjuger contre le défaillant d'autres con- clusions que celles qui ont été prises dans la ...
Victor Augier. défaillante se présente avant la fin de l'audience , et offre de répondre à la demande de la partie adverse . XIII . On ne peut adjuger contre le défaillant d'autres con- clusions que celles qui ont été prises dans la ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse