Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... aurait péril en la demeure , le juge de paix pourra ordonner l'exécution de son jugement sur la miuute . Art . 17. Le juge de paix est chargé exclusivement , pour les actes faits dans l'étendue de sa juridiction , des légalisa- tions ...
... aurait péril en la demeure , le juge de paix pourra ordonner l'exécution de son jugement sur la miuute . Art . 17. Le juge de paix est chargé exclusivement , pour les actes faits dans l'étendue de sa juridiction , des légalisa- tions ...
الصفحة 49
... aurait formellement conclu , à titre de réparation . ( Cour de cass . , 7 juillet 1809. ) LÉGALISATION . C'est l'attestation donnée par un fone- tionnaire public d'un ordre supérieur , de la vérité des signa- tures apposées à un acte ...
... aurait formellement conclu , à titre de réparation . ( Cour de cass . , 7 juillet 1809. ) LÉGALISATION . C'est l'attestation donnée par un fone- tionnaire public d'un ordre supérieur , de la vérité des signa- tures apposées à un acte ...
الصفحة 59
... a omis d'exprimer une chose essentielle , et dont l'expression aurait donné à cette loi sa perfection , on peut , en ce cas , sup- pléer à ce qui a été omis , et étendre la disposition de la loi à ce qui , étant compris dans l'intention ...
... a omis d'exprimer une chose essentielle , et dont l'expression aurait donné à cette loi sa perfection , on peut , en ce cas , sup- pléer à ce qui a été omis , et étendre la disposition de la loi à ce qui , étant compris dans l'intention ...
الصفحة 61
... a dit M. Portalis , consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas : on regarde comme per- mis tout ce ... aurait été délivré des liens de la minorité par la législation de l'époque , y retomberait - il en vertu de la loi ...
... a dit M. Portalis , consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas : on regarde comme per- mis tout ce ... aurait été délivré des liens de la minorité par la législation de l'époque , y retomberait - il en vertu de la loi ...
الصفحة 62
... a été donné par la loi seule ; elle n'a pu se priver de la faculté inhérente à la puissance législative de se réfor- mer . Il y aurait rétroaction si elle détruisait les actes émanés du pubère pendant le temps de sa capacité , mais en ...
... a été donné par la loi seule ; elle n'a pu se priver de la faculté inhérente à la puissance législative de se réfor- mer . Il y aurait rétroaction si elle détruisait les actes émanés du pubère pendant le temps de sa capacité , mais en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse