Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... procédure , soit à raison d'ab- sence ou de maladie grave ( art . 21 ) , soit pour toute autre cause d'impossibilité ou événement de force majeure , que le magistrat apprécie sans rendre compte de ses motifs . IX . Les trois jours ...
... procédure , soit à raison d'ab- sence ou de maladie grave ( art . 21 ) , soit pour toute autre cause d'impossibilité ou événement de force majeure , que le magistrat apprécie sans rendre compte de ses motifs . IX . Les trois jours ...
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... Procédure , qui répute non avenus les jugements non exécutés dans les six mois de leur obtention , n'est point applicable aux jugements de défaut rendus par les justices de paix . ( Cour de cass . , 13 septem- bre 1809. ) Modèle d'un ...
... Procédure , qui répute non avenus les jugements non exécutés dans les six mois de leur obtention , n'est point applicable aux jugements de défaut rendus par les justices de paix . ( Cour de cass . , 13 septem- bre 1809. ) Modèle d'un ...
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... Procédure , qui ne permet l'appel des premiers qu'après le jugement définitif et con- jointement avec ce jugement , et qui permet au contraire l'ap- pel des seconds avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on ...
... Procédure , qui ne permet l'appel des premiers qu'après le jugement définitif et con- jointement avec ce jugement , et qui permet au contraire l'ap- pel des seconds avant le jugement définitif . Sous l'ancienne jurisprudence , on ...
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... procédure se sont tous ap- pliqués à donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et ...
... procédure se sont tous ap- pliqués à donner des règles pour reconnaître les jugements interlocutoires et les distinguer des simples préparatoires . ( Voy . Favard , v ° Appel , p . 165 ; Carrẻ , no 1616 ; Pigeau , t . 1 , p . 509 , et ...
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... Procédure , art . 123 ) . IV . L'art . 17 du Code de Procédure détermine les cas où les jugements doivent être exécutoires par provision et sans caution , et ceux où ils peuvent l'être à la charge de donner caution . Jusqu'à concurrence ...
... Procédure , art . 123 ) . IV . L'art . 17 du Code de Procédure détermine les cas où les jugements doivent être exécutoires par provision et sans caution , et ceux où ils peuvent l'être à la charge de donner caution . Jusqu'à concurrence ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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