Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ( Cour de cass . , 10 février 1824. ) XVI . Ce que nous venons de dire de la servitude imposée au fonds supérieur , au profit du fonds inférieur , et qui con- siste dans l'obligation de transmettre l'eau courante , ne s'ap- plique pas au ...
... ( Cour de cass . , 10 février 1824. ) XVI . Ce que nous venons de dire de la servitude imposée au fonds supérieur , au profit du fonds inférieur , et qui con- siste dans l'obligation de transmettre l'eau courante , ne s'ap- plique pas au ...
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... cours de l'eau dans la propriété infé- rieure . Cependant le contraire a été jugé par arrêts de la cour de cassation , des 25 ... ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il ...
... cours de l'eau dans la propriété infé- rieure . Cependant le contraire a été jugé par arrêts de la cour de cassation , des 25 ... ( Cour de cass . , 12 avril 1830. ) XXI . Le propriétaire de la source ne pourrait en changer le cours , s'il ...
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... ( Cour de cass . , 28 novem- bre 1815 , g décembre 1818 , et 14 août 1827. ) XXVIII . Ce principe n'est toutefois applicable qu'en l'ab- sence d'un titre contraire à la présomption légale qui résulte de la disposition de l'art . 546. ( Cour ...
... ( Cour de cass . , 28 novem- bre 1815 , g décembre 1818 , et 14 août 1827. ) XXVIII . Ce principe n'est toutefois applicable qu'en l'ab- sence d'un titre contraire à la présomption légale qui résulte de la disposition de l'art . 546. ( Cour ...
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... cours d'eau est dérivé , résulte encore cette conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé- rieur ; qu'il peut en disposer à sa volonté , l'art ... Cour de cass . , EAUX . 23.
... cours d'eau est dérivé , résulte encore cette conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé- rieur ; qu'il peut en disposer à sa volonté , l'art ... Cour de cass . , EAUX . 23.
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Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
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