Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 5Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... Code civil , art . 270 . XI . Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du Code civil relatives au divorce reçoivent leur application pour · les demandes en séparation de corps , en tout ce qui con- cerne les mesures ...
... Code civil , art . 270 . XI . Il est certain que , quoique abrogées , les dispositions du Code civil relatives au divorce reçoivent leur application pour · les demandes en séparation de corps , en tout ce qui con- cerne les mesures ...
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... ( Code civ . , art . 337 ) . Dans ce cas , il n'y a pas lieu au scellé . Mais ... civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la ... ( Code civ . , art . 758 ) ; 2 ° en cas de prédécès de l'enfant naturel , ses ...
... ( Code civ . , art . 337 ) . Dans ce cas , il n'y a pas lieu au scellé . Mais ... civil , l'en- fant naturel a reçu , du vivant de son père ou de sa mère , la ... ( Code civ . , art . 758 ) ; 2 ° en cas de prédécès de l'enfant naturel , ses ...
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... Code civil , que le testateur peut lui donner la saisine de tout , ou seulement d'une partie du mobilier , pen- dant l'an et jour à compter du décès . XII . « Les exécuteurs testamentaires , dit l'art . 1031 , feront apposer les scellés ...
... Code civil , que le testateur peut lui donner la saisine de tout , ou seulement d'une partie du mobilier , pen- dant l'an et jour à compter du décès . XII . « Les exécuteurs testamentaires , dit l'art . 1031 , feront apposer les scellés ...
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... Code civil pour admettre , comme un principe général et sans exception , que le scellé ne peut plus être re- quis ni apposé trois ans après l'ouverture de la succession . Après ce laps de temps , dit - il , le droit est prescrit . Mais ...
... Code civil pour admettre , comme un principe général et sans exception , que le scellé ne peut plus être re- quis ni apposé trois ans après l'ouverture de la succession . Après ce laps de temps , dit - il , le droit est prescrit . Mais ...
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... Code civil , pensent que la présentation du testa- ment doit être faite au président du lieu où la succession s'est ouverte . « < Ainsi , dit le premier , dans ce cas , le juge de paix , après avoir constaté l'état extérieur du ...
... Code civil , pensent que la présentation du testa- ment doit être faite au président du lieu où la succession s'est ouverte . « < Ainsi , dit le premier , dans ce cas , le juge de paix , après avoir constaté l'état extérieur du ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires apposer arrêt article autorisé avons bail bornage canton cass cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procéd Code de Procédure Code pénal commune compétence condamnation conseil de famille contestation contraventions cour de cassation créancier débiteur déclaré déféré délai délibération demande demandeur disposition de l'art doit dommages-intérêts Duranton effets enfants frais greffier huissiers Joseph Ledoux jours juge de paix jury justice de paix l'acheteur l'action l'administration l'apposition ledit légale lieu locataire loi du 25 magistrat maire matière ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nomination ordonné paiement parents personnes peuvent possession pourrait première instance prescription présent procès-verbal prononcée propriétaire propriété pupille rédhibitoire règle reproche requérant requête résulte s'il saisie saisie-gagerie scellé sect serait serment servitude seulement sieur simple police subrogé-tuteur témoin ticle tierce-opposition timbre tion titre Toullier tribunal de police tribunal de première tutelle tuteur vaine pâture vendeur vente