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que l'autre partie n'a aucune intention de de sainte Croix donateur étoit déja malade lui faire une libéralité.

de la maladie dont il eft décédé. Par ces raisons , l'ađe passé seulement Les hospitalieres répondirent qu'on ne entre le donateur & un tiers auquel il s'o- devoic pas regarder la convention du 18 blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut o&obre paffée entre elles, d'une part, & gratifier , n'est pas un contrat de donation, le sieur de sainte Croix, d'autre part, fans mais une simple convention passée entr'- aucune intervention de la demoiselle Dieux, tout-à-fait différente de la conven- vry, comme une donation , puisqu'elle's rion de donation. Le tiers ay profit duquel acquéroient à titre onéreux, & nullement la convention est fouscrite, peur en deman- à titre gratuit ; que cette convention n'éder l'exécution , quoiqu'elle ne soit pas re- tant pas donation, on ne pouvoit lui imvêtue des formalités nécessaires pour la va

puter

le défaut d'acceptation & d'infinualidité d'une donation entre-vifs.

tion ; qu'elle devoit par conséquent avoir Ce principe a été le motif du jugement son exécution. C'étoit un contrat innomfendu dans l'espece suivante.

mé, ayant beaucoup de rapport avec le Par ate passé entre la demoiselle Di- cautionnement , & l'obligation de payer vry & les dames Hofpitalieres de la place pour un tiers. royale , le 18 octobre 1724, la demoiselle Une premiere fentence ordonna la mise Divry déclare que le sieur Rouquet-de-sainte en cause de la demoiselle Divry. Croix, son parrein, avoit dessein de donner Par une seconde sentence du 12 mars huit mille livres au couvent, à condition 1726 , rendue contradictoirement entre les qu'elle y seroit nourrie , logée & chauffée , fa héritiers du sieur de fainte Croix , & les vie durant , & qu'au cas qu'elle fortît du' hospitalieres , & par défaut contre la decouvent , les religieuses lui feroient une ren- moiselle Divry, l'acte fut déclaré nul comte viagere de deux cents livres. Sur eet ex- me contenant une donation, & les hofposé, les religieuses assemblées en chapitre, pitalieres déboutées de leur demande en promettent de nourrir , loger & chauffer paiement des huit mille livres , conforméla demoiselle Divry, aux conditions par ment aux conclusions de M. Megret, avoelle exprimées.

cat du roi. Par un autre ade , du même jour , passé Sur l'appel , les parties en vinrent à l'audevant les mêmes notaires , & à la suite du dience : « Nous croyons , disoit dans cette premier , entre les dames hospitalieres & le cause M. Daguesseau, avocat-général, desieur de sainte Croix, ce dernier s'obligea voir réduire la cause à une seule question qui de leur payer dans trois mois la somme de pourra rendre inutiles tous les autres moyens huit mille livres aux conditions portées que l'on a employés. L'ađe dont il s'agit , dans le premier ade.

eft-il une donation , ou bien quelqu'autre Le fieur de sainte Croix mourut le 17 espece de contrat, soit nommé, soit injanvier 1725 , la veille de l'échéance des nommé ? C'eft delá que dépend principaletrois mois.

ment la validité. Car s'il est une fois prouLes héritiers assignés par les religieuses vé que cet acte n'eft pas une donation, tous en paiement des huit milles livres, con- les moyens de défaut d'acceptation & d'intesterent la validité de l'obligation consen- sinuation , d'incapacité a&uelle du donatie au profit de celles-ci, le 18 odobre. Les teur au lit de la mort , tombent , & font deux a&tes pasfés le même jour , ne font, sans application à l'égard d'un contrat one disoient - ils, qu'un seul a&te divisé en reux. Si, au contraire, cet ade est une donadeux parties. Cet ade contient donation tion, il faudra examiner tous ces moyens... en faveur de la demoiselle Divry qui reçoit Ces questions pourroient être épineuses ; il fans fournir aucune valeur ; & cette dona- est donc important de les éviter , au cas tion est radicalement nullé , soit faute d'a- qu'elles ne soient pas nécessaires....?? voir été revêtue des formalités de l'accepta- « Suivant le droit des gens , le droit cition & de l'infinuation , soit parce que le heur vil & les coutumes, toute personne qui a

l'administration de ses biens , peut contrac

fe contenter de demeurer pensionnaire perter en tous les temps de sa vie... Cette li- pétuelle dans le couvent : les huit mille berté s'étend aux donations dans les prin- livres données aux religieuses pour la rececipes du droit des gens & du droit ci- voir, doivent donc être considérées comme vil. Il en est autrement suivant les maxi- une dot ». mes du droit coutumier : il a fallu, ref- « Cet acte est encore plus semblable à treindre dans l'homme la faculté de dif- un marché, un forfait, une conftituposer de ses biens. Cette gêne a été une tion de rente viagere à fonds perdu; ou, fi fuite.... du defir de conserver le patrimoine l'on veut, c'est un contrat innommé, qui dans les familles.... Aufli nos coutumes approche & de la dotation & du forfait ; n'ont maintenu cette gêne , contraire aux c'est un convention permise. Cet ade a touprincipes du droit des gens & du droit ci- tes les parties essentielles du contrat. On vil, que par rapport aux propres & biens y trouve un concours de plufieurs volontés. patrimoniaux dont elles n'ont permis de Le fieur de sainte Croix s'oblige de dondonner qu'une portion ; la liberté naturelle ner huit mille livres aux religieufes. Les a été conservée pour tous les autres biens, religieuses s'obligent de nourrir & loger la soit les meubles qu'on a regardés comme demoiselle Divry. AinG l'acte est un mardes biens moins précieux, soit tout ce que ché fait avec des religieuses , pour qu'elles l'homme a acquis par son industrie. La dif- reçoivent une personne en qualité de penposition rigoureuse des coutumes doit donc fionnaire perpétuelle.... Il n'y a aucun douceffer à l'égard de ceux qui n'ont que des te qu'un pareil marché ne soit valable ». meubles & des acquêrs. Cependant la ju- « La forme qu'on a donnée à cet' a&te , risprudence a encore étendu la gêne jusques n'a rien que de régulier ; il auroit été diffifur eux en certains cas : on a voulu que cile d'en trouver une meilleure. On a taxé toute perfonne qui est au lit de la mort, de bizarrerie le noraire qui a reçu cet a&e; soit qu'elle ait des propres ou non, ne puis- mais , sans entrer dans des questions étran se faire une donation entre-vifs ; ce qui geres , on peut dire que

c'est un ancien of a été, dit Dumoulin, jufte inftitutum odio ficier, d'une probité austere , & d'une caSuggeftionis. On a craint qu'on ne voulût pacité qui l'a fait entrer dans les vues des déguiser une disposition testamentaire , l'af- contradans , en donnant à leur ftipulation franchir des formalités, en lui donnant la la forme qu'elle devoit avoir ». forme d'une disposition entre-vifs. Ainsi, « Mais , dit-on , ce fyftême tend à lorsqu'un acte a été fait par un mourant , énerver la disposition de la coutume. Cette & qu'il n'est pas revêtu des formalités ref- obje&tion n'est pas fondée. Que veut la coutamentaires, toute la difficulté dépend de tume ? qu'on ne puisse déguiser une disposavoir si c'est une donation ou bien une fition testamentaire sous la forme d'un conconvention. Dans le premier cas, l'article trat entre-vifs ; elle n'a pas voulu qu'on 277 de notre coutume prononce la nullité changeât la forme des actes. Eh ! qui sont de l'ade. Dans le deuxieme cas l'arti- ceux qui la changent, cette forme des accle est sans application.....

tes, qui désobéiffent à la coutume? Ne «Si nous examinons l'ade en lui-même... font-ce pas ceux qui veulent confondre un qu'y trouvons-nous ? Une conftitution de contrat onéreux avec une libéralité gratuidot, une dotation semblable à celle d'un re... L'a&e n'étant pas une donation , n'eft contrat de mariage ; ou plutôt d'un contrat pas sujet aux formalités de l'acceptation & de la profession d'une religieuse. En effet , de l'insinuation : il nest pas sujet à l'artia la demoiselle Divry en faveur de qui les cle 277 de la coutume ». huit mille livres sont données au couvent , M. l'avocat-général entrant ensuite dans expose dans l'a&e , qu'elle souhaiteroit pren- les circonstances particulieres du fait , fic dre l'habit de religieuse, mais que la foi- valoir toute la faveur que méritoit l'enga-blesse de la santé ne lui permettant pas de gement que le sieur de sainte Croix avoir s'aflujétir à l'austérité de la regle, elle veut consenti , en faveur des religieuses, pour

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l'avantage de la demoiselle Divry, sa filleule. ou par des voies permises ; si les donations Il lui faisoit depuis long-temps une pension ont été ou non l'effet de cet empire. La de deux cents livres; il étoit fans enfans; loi présume toujours que l'empire actout son bien consistoit en acquêcs ; il l'a- quis a gêné la liberté du consentement : vuit gagné au service du roi. Les héritiers c'est le fondement des incapacités de receétoient fans intérêt , parce que si la somme voir prononcées contre les concubins , les n'étoit

pas

donnée aux religieuses, elle se- personnes mariées , les tuteurs, les admiroit absorbée par les dispolitions testamen- nistrateurs, les confesseurs & autres : voyez taire du sieur de sainte Croix,

Incapacité. Par arrêt rendu en la grand'chambre, le Sur les caufes des donations qui annul23 février 1728, conformément aux con- lent la dispoficion, voyez Causes des donaclusions de M. d'Aguesseau , la cour, en tions, S IV , tom. 4 , pag. 305. infirmant la sentence, déclara l'a&e exécutoire contre les héritiers : Journal MS. de $ II. Caracteres diftinctifs de la donation M. Delambon: Plaidoyeries, fol. 287-290, entre-vifs, de la donation d cause de 72° 22 , coté 2388.

mort , & de la donation testamentaire, 6. Le principal vice des donations eft De la difpofition connue en droit romain d'être faites contre la défense de la loi , sous le nom de mortis causâ capio. soit d'une maniere dire&te (voyez Avantage prohibé, tom. 2, pag. 554) ; soit d'une 1. On peut faire une libéralité, ou par maniere indire&e : Voyez Avantage indi- convention avec celui envers qui on l'exerrec, tom. 2 , pag. 545.

ce , ou par un acte de derniere volonté. 7. Tout a&e de cession par lequel l'hom- Les libéralités faites par un ađe de derme abdique sa propriété , doit être l'effet niere volonté, s'appellent donations teflad'un consentement libre. Dans la donation mentaires, & plus communément legs : ce consentement doit être parfaitement li- voyez Legs & Teftament. bre; parce que le cédant abdique fa pro- Les libéralités qui s'exécutent par conpriété gratuitement & fans en recevoir la vention avec le donataire , sont de deux forvaleur , & que l'homme n'est

pas

naturelle- tes. Les unes se font de maniere que le doment porté à la cession gratuite. Aussi re- nateur donne de son vivant ; ce sont les dogarde-t-on comme un obstacle à la validité nations entre-vifs. Les autres se font , de made la donation , non-seulement le dol & la nfiere que le donateur ne donne qu'après fa violence qui détruisent le consentement, mort; ce font les donations à cause de mort. mais encore tout ce qui peut en altérer la Ainsi, pour décider fi une convention de liberté, lorsque le donataire après avoir cap- donation est donation entre-vifs ou à cause tivé l'esprit du donateur , vient à bout sans de mort , il faut distinguer fi le donateur dol, fans violence, de le déterminer à la do- accorde à son donataire la propriété de la nation : voyez Captation, tom. 4, pag. 286. chofe donnée de son vivant, ou seulement On

peut acquérir de l'empire sur l'esprit après sa mort. Au premier cas , elle est dod'un tiers, soit par des voies licites , loiç nation entre-vifs ; au second ças , elle est par des voies illicites. Cet empire porte donation à cause de mort, celui qui s'y trouve soumis , à faire des li- 2. De ce caractere conftitutif des donabéralités sans réflexion ; & ceux qui l'ont tions entre-vifs & à cause de mort, il en acquis en profitent souvent pour en faire faire résulte entr'elles une différence essentielle. à leur profit : la loi proscrit route donation Le donateur entre-vifs donnant de son viqu'elle juge être l'effet de l'empire du dona- vant , préfere fon donataire à lui-même. taite sur l'esprit du donateur, Elle va même Le donateur à cause de mort ne donnant souvent jusqu'à proscrire les donations fai- qu'après sa mort, se préfere lui-même à tes à des personnes qui avoient empire sur fon donataire , & préfere seulement son dol'esprit du donateur , fans examiner fi cet nataire à ses héritiers. empire étoit acquis par des voies illicites De ce même caractere constitutif dérivene

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les effecs opposés que produisent ces deux & transporte présentement la propriété genres de donations. Le donateur entre- d'un héritage , avec clause qu'il pourra vifs donnant de son vivant, de telle révoquer à fon gré sa donation, est maniere qu'il préfere son donataire à lui- donation entre-vifs , à cause du déhilifemême , lui transfere irrévocablement la ment a&uel de la propriété de l'objet donpropriété de la chose donnée : d'où il ré- né. La circonstance que le doniteur s'est réfulte 1°

que le donateur ne conserve pas fervé la liberté de révoquer à son gré sa dola faculté d'en disposer à son gré ; 2° que nacion , rapproche sa convention de la dole donataire acquiert la faculté d'en dispo- nation à cause de mort; mais elle n'empêfer, même du vivant du donateur ; 3o que che

pas que,

dans le moment a&uel , & juffi le donataire décede avant lui , la chose qu'à la révocation , le donateur ne soit donnée passe aux héritiers du même dona- défaisi de la propriété de la chose donnée. taire.

Sa donation a donc le cara&tere diftin&tif des Le donateur à cause de mort, ne donnant donations entre-vifs ; & elle doit, selon les qu'après sa mort, reste propriétaire de son principes, être exécutée comme donation vivant : d'où il résulte, io qu'il conserve la entre-vifs. En conséquence, 1° le donataire faculté d'en dispofer à son gré; 2° que de jouira personnellement jusqu'à la révocafon vivant le donataire n'a aucun droit ac- tion; 20 fi le donateur décede fans avoir quis , mais une simple eipérance; 3° que si révoqué la donation , elle deviendra irréle donataire décede avant lui , la donation vocable, sans que ses héritiers aient aucun devient caduque.

droit de réclamer l'objet donné; 3° si le : 3. Outre les donations entre-vifs & les donataire décede avant le donateur, les donations à cause de mort , qui ont chacune héritiers du donataire continueront de jouir leurs effets

propres que nous venons de dé- jusqu'à la révocation. tailler , il est des donations mixtes qui tien- On peut trouver dans notre droit frannent des unes & des autres. Les parties qui çois quelques exemples de ces donations font une convention, y mettent telles mo- entre-vifs, révocables à la volonté du difications qu'elles jugent à propos. Nul ne donateur , dans les contrats de mariage ; peut faire la loi au donateur, qui, donnant parce que l'article 18 de l'ordonnance y ce qu'il ne doit pas, impofe les conditions permet les conditions qui dépendent de la que bon lui semble : d'où il fuit quede do- volonté du donateur , quoique l'article 16 nateur entre-vifs peut apposer à fa libérali- les défende dans toute autre donation entreré des conditions qui la rapprochent de la vifs. donation à cause de mort; & que le dona- Telle est la donation faire en contrat de teur à cause de mort, vice versa, peut appo- mariage avec claufe que le donateur se réfer à la fienne des conditions qui la rap- ferve la faculté d'en disposer par la suite prochent de la donation entre-vifs. Quel - jusqu'à concurrence de telle fomme. Si le quefois auffi la convention est tellement donateur meurt fans en avoir disposé,

les mélangée de conditions qui appartiennent à objets donnés appartiennent irrévocablel'une & à l'autre donation , qu'il eft diffi- ment & pour le tout au donataire , fans que cile de déterminer quel en est le véritable les héritiers du donateur puissent lui degenre ; si c'est une donation entre-vifs, ou mander la somme dont le défunt s'étoit rébien une donation à cause de mort. fervé la libre disposicion : c'est la décision

Pour connoître le genre dominant de précise du même article 18 de l'ordonnance. ces donations mixtes , il faut s'acracher in- M. d'Aguesseau étoit plein de ces princiviolablement au cara&ere constitutif. Si le pes , lorsque , dans sa fettre au parlement donateur donne de son vivant , elle est do- de Besançon, let. 289,10m. 9, pag. 358, nation entre-vifs ; s'il ne donne qu'après fa il s'énonce ainsi : « On ne peut pas demanmort, elle est donation à cause de mort, der sur l'article 18, quel eft le titre en vertu

Premier exemple. La convention par duquel l'effet dont le donateur s'étoit réserlaquelle le donateur donne entre - vifs, vé 'la liberté de disposer, se réunit aux

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autres biens dans la personne du donataire, anticipée des biens qui composeront un lorsque le donateur n'a pas usé de la facul- jour la succession du démettant. Elle est li

' té qu'il s'est réservée. Ce titre est l'univer- béralité, parce qu'on ne doit rien de fon falité même de la donation, dans laquelle vivant à ses héritiers. Le démettant délivre l'effet dont le donateur pouvoir disposer, des biens par anticipation d'un droit qui se trouve compris comme tous les autres. n'exifte pas encore , & qui ne s'ouvrira Il est vrai que le donateur avoir droit de peut-être jamais en faveur du démissionl'ôter de l'universalité par la disposition nairë. S'il délivre les biens qu'il possede qu'il étoit le maître d'en faire ; mais lorf- présentement , ce n'est pas comme étant qu'il n'a pas usé de son pouvoir , les choses l'objet dire& & immédiat de fa disposition, se trouvent au même état que s'il n'avoit mais comme devant faire un jour partie de fait aucune réserve dans la donation ». l'objet futur dont il consent une délivrance

Second exemple. La convention par la- anticipée. Ce n'eft donc point par rapport quelle je doane irrévocablement la totalité – aux biens comme présens, mais par rapport ou portion des biens que jepofféderai à ma aux biens comme portion future de la fucmort, est une donation à cause de mort. cession à venir , qu'il faut déterminer la La chose que je donne est de telle nature vraie nature de la démission de biens. Aufque la propriété ne peut en être transférée à si cette convention n'est-elle ni donation mon donataire qu'après ma mort. C'est donc entre-vifs, ni donation à cause de mort. une donation à cause de mort que je fais, Elle n'est pas réputée donation entre - vifs , quoique la clause d'irrévocabilité la rapproche parce qu'on y dispose de la succession de la donation entre-vifs. En conséquence, d'un effet qui n'aura d'existence qu'après la fi le donataire décede avant moi, la dona- mort du disposant. Elle n'est pas donation tion sera caiuque, & ses héritiers n'auront à cause de mort, parce qu'elle contient un rien à prétendre contre les miens. désaisissement a&uel des biens présens.

Il en eft de même de tous les objets qui C'est un genre de disposition qui est regarde sont tels , que la propriété ne peut en être comme faisant claffe à part , & qui , par transférée au donataire qu'après la mort du cette raison n'est pas compris dans les donateur. Pareilles donations font toujours dispositions de l'ordonnance de 1731, ainsi donations à cause de mort, par la nature mê- qu'on a vu au mot Démission de biens , me de l'objet donné : le nom de donation § 1. . entre-vifs , & les clauses dont on les ac- 6. La pure donation à cause de mort, compagne, ne peuvent changer leur carac- & 'la donation testamentaire ont cela de tere de donation à cause de mort.

coinmun , que dans l'une & dans l'autre, 4. Notre droit n'admet que dans le le donataire n'est saisi qu'après la mort du contrat de mariage ces donations mixtes, donateur. Celui-ci peut révoquer la libéra

, qui tenant tout-2-la-fois & de la donation lité à fon gré jusqu'à son décès ; & le préentre-vifs & de la donation à cause de décès du donataire la rend caduque. La mort , ne sont parfaitement ni l'une ni seule différence est que la donation testal'autre. Dans les autres contrats, il réquiert, mentaire a lieu par la seule volonté du doà peine de nullité , deux conditions pour la nateur ,

nateur , sans le concours de la volonté du validité des donations entre-vifs, lo que donataire , au lien que dans la donation à le donateur fe défaififfe de son vivant de la cause de mort, il faut le concours de la propriété de la chofe donnée : 2° qu'il ne volonté de l'un & de l'autre. puisse en aucune maniere, dire&ement ou 7. Les donations entre-vifs & les doindire&emene , révoquer à son gré la dona- nations teftamentaires different entre elles tion : ce qui sera expliqué avec plus de dé- dans chacun des quatre objets qui viennent fail au mor Donation entre-vifs.

d'être détaillés : défaififfement du donateur 5. La démission de biens eft-elle une liberté de révoquer , caducité par le prévéritable donation ?

décès du donataire , concours de la volonté La demision de biens est la délivrance pour la perfe&ion de la donațion. Elles

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