sent même douter de la validité de ces sortes de brevets distribués par le sieur Guérin procureur au bailliage. Je vous prie de vérifier leur exposé, et supposé que, comme je le présume, le sieur Guérin soit chargé de distribuer à Reims les brevets donnés par le gouvernement, vous voudrés bien faire savoir aux jurés de cette communauté que leur plainte est dénuée de tout fondement. La prétendue incapacité n'est pas une considération qui puisse être accueillie; c'est au public à juger si un maître est capable, et, lorsqu'il croit que son ouvrage n'est pas de bonne qualité, il se garde bien d'aller se pourvoir chez cet ouvrier; c'est la seule peine contre ceux qui, par incapacité ou autrement, font ou distribuent de mauvais ouvrages. >> Je suis, etc. TURGOT. >> (Étude sur Cliquot Blervache, par J. de Vroil. —Notice, p. xIx-xx.) No 20. Lettre de Bertin, ministre d'État, à Esmangard, intendant de Bordeaux, pour l'emprisonnement du nommé François Pichau. (V. liv. II, ch. 1, p. 169.) Versailles, 5 avril 1775. Sur le compte que j'ay rendu au roy, Monsieur, de la lettre que vs m'avés ecrite, le 12 de ce mois au sujet du ne françois Pichau qui a introduit dans la juridiction de Marmande des Bestiaux venans d'un pays suspect de maladie, Sa Majesté a bien voulu donner des ordres que vous trouverés cy joint afin de couvrir ceux que vous avez donnés pour faire conduire ce particulier dans les Prisons de la ville de Marmande, je vous les envoye cy joints et vous aurés agreable de tenir la main à leur execution. Je suis, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. (Arch. dép. Gir., C. 211.) BERTIN. Lettre de Turgot à MM. les Maire et Jurats de la ville Messieurs, Versailles, le 8 Mars 1775. J'ai reçu la lettre que vous m'avés écrite le 24 du mois dernier, et la Requête que vous y avez jointe pour demander la retraction de l'arrêt du Conseil du 11 Xbre dernier. Je ne puis que vous témoigner à quel point je suis surpris qu'après le détail dans lequel je suis entre avec vous par ma lettre du 25 Janvier dernier, vous insistiez sur un objet dont la décision loin d'avoir été surprise, comme vous osez l'avancer dans votre lettre et dans vôtre Réquête n'a été donnée qu'après l'examen le plus réfléchi. Je supprime toutes les réflexions que pourroient faire naître les expressions peu mesurées dont vous vous êtes servi. Vous n'auriez point dû oublier que la Ville de Bordeaux doit principalement aux soins de Mrs Les Intencants et surtout à ceux de feu Mr de Tourny la plus grande partie des avantages dont elle joüit. Après cette réflexion qu'il vous eût été facile de prévenir, je me borne à vous dire que loin d'être blessés de la surveillance du Commissaire du Roy dans la Province, vous devriez, s'il est vrai que votre administration soit aussi régulière que vous le dites, être charmés qu'il en prenne connaissance; puisque c'est par lui seul que le Ministre du Roy peut être dans le cas de vous rendre la justice dont vous devez être jaloux. Au surplus, la formalité du visa de vos Mandements est de droit commun; elle a subsisté depuis que le Roy a confié l'administration de la Province à un Magistrat de son Conseil. Elle n'auroit jamais due être intervertie; elle ne l'a été pendant peu d'années que par le fait et par une suite d'abus que sa Majesté désire de reformer. Les Lettres Patentes de 1767, je vous l'ai déjà mandé, n'ont point dérogé aux réglemens qui la prescrivent, et elles ne pouvoient y déroger, puisque cette formalité est la plus essentielle de toutes celles que le bon ordre éxige; il étoit donc superflu que l'arrêt du Conseil du 11 Xbre dernier dérogeat aux Lettres Patentes de 1767, puisque, comme je vous l'ai déjà marqué, ces Lettres Patentes elles mêmes n'avoient point dérogé à l'Arrêt du 18 Juillet 1670. Si j'eusse jugé cette dérogation nécessaire, je l'aurois insérée dans l'arrêt. Vous ne devez donc vous faire aucune peine, Messieurs, de vous conformer à des régles sagement etablies, auxquelles vos prédécesseurs ont été sans cesse assujettis et auxquelles vos successeurs applaudiront. Je sais quelles sont les dispositions de Mr L'Intendant à votre égard; vous n'aurez jamais qu'à vous en lofer lorsque vos vues seront telles qu'elles doivent être. Les lettres qu'il vous a écrites depuis peu et dont j'ai connaissance ne doivent vous laisser aucun doute à ce sujet; je vous recommande donc, loin de vous refuser au concert qu'il désire, de faire tout ce qui peut dependre de vous pour qu'il soit tel qu'il doit être, et que le bien du service du Roy et l'avantage de vôtre administration l'exigent. Je suis, Messieurs, Votre tres humble et très affectionné serviteur, (Arch. mun. de Bordeaux, série AA, carton 27.) (Sign. autog.) Lettre de Turgot à MM. les Maire et Jurats de la ville Messieurs, A Paris le 13 Avril 1775. J'ai reçu la lettre que vous m'avés écrite le 1er du courant par laquelle vous me faites des représentations sur l'arrêt du Conseil du 7 Mars dernier concernant la nouvelle Salle des Spectacles de Bordeaux. Vous paroissez croire que d'aprés cet arrêt, vous n'avez plus aucun droit d'ordonner ni de payer les travaux publics qui pourroient être nécessaires à votre ville; vous supposés que tous ces ouvrages indistinctement doivent être ordonnés et payés par M. l'Intendant; lui seul, suivant vous, est chargé de fixer arbitrairement ces sortes de dépenses; et l'administration municipale ne doit plus y avoir aucune influence. Je ne puis m'empêcher de vous témoigner ma surprise de l'interprétation que vous donnés aux dispositions de cet arrêt, interpretation tout-à-fait contraire au sens qu'elles présentent. Il n'y est question en effet que d'un seul édifice public, de la nouvelle Salle de spectacle; et je ne conçois pas comment vous avés pù y voir qu'il concernoit tous les ouvrages publics indistinctement. Toutes les fois qu'il s'agira d'édifices sur les quels le Roi n'aura aucun droit direct, qui seront construits sur le terrain de la Ville et avec les deniers provenans de ses revenus, qu'aucune circonstance particulière n'exigera que l'on s'écarte de la route ordinaire, je serai bien éloigné de proposer au Roi aucun arrêt qui substitue de nouvelles formes aux régles prescrites pour la construction et le payement des travaux publics qui sont à la charge du Corps Municipal. Mais ce n'est point ici le cas où vous vous trouvés; il est question d'un édifice construit sur le terrain du Roi, et pour raison du quel Sa Majesté est créancière de la Ville de Bordeaux. C'est avec les deniers qui proviendront de la vente de fonds qui appartenoient au Roi, que les dépenses de cet édifice doivent être payées. Le Roi avait donc un intérêt direct à ce que les terreins concédés à la Ville de Bordeaux fussent vendus au meilleur prix possible, attendû que ce moyen seul pouvoit assurer la construction de la Salle et par conséquent les droits du Roi. Il n'étoit pas moins intéressé à veiller à l'emploi des deniers. Il ne pouvoit remplir ce double objet que de la manière dont il l'a fait par l'arrêt du 7 mars. Il ne pouvoit charger de veiller aux enchères des terrains que le magistrat chargé de l'exécution de ses ordres : et quant aux fonds en provenans, d'après les principes suivis en matière de biens domaniaux, ces fonds devoient nécessairement être versés dans la caisse du Receveur des Domaines; et une fois versés dans cette caisse, le Receveur ne pouvoit les en faire sortir sur vos ordonnances. Il ne connoit et ne doit connoître pour les deniers qui lui sont confiés, que le Magistrat au quel il est immmédiatement subordonné. Il étoit donc indispensable d'ordonner que les sommes qui seroient payées aux Entrepreneurs de la Salle de spectacle avec les deniers provenant de la vente des terreins, seroient délivrées par le Receveur des Domaines sur les ordonnances de M. l'Intendant. Tel est, Messieurs, le motif de l'arrêt contre le quel vous réclamés; et vous n'auriés pas dû en douter, puisque ce motif est littéralement exprimé dans l'art. 7. Le Roi et son Conseil ont pensé que s'agissant d'un fond domanial, à la vérité vendu à la Ville, mais sur lequel le Roi a une hipothèque spéciale, il étoit nécessaire que Mr l'Intendant veillat à la conservation des droits de Sa Majesté. En celá le Conseil ne s'est point écarté des regles ordinaires; il s'y est au contraire exactement renfermé. Il auroit pu même, en se conformant plus rigoureusement à ces regles, donner à M. l'Intendant un pouvoir exclusif, mais il a cru devoir à votre zèle pour le bien de votre ville, de vous faire concourir avec Mr l'Intendant à la conduite d'un édifice qui vous intéresse, ainsi que tous vos concitoyens. D'après cela je ne crois pas que l'arrêt du 7 Mars introduise une nouveauté dans l'Administration municipale, et qu'il vous dépouille, comme vous le prétendés, des droits qui vous sont attribués par les Lettres-Patentes de 1767. Je ne vois pas non plus quel désordre il pourroit mettre dans la comptabilité. Cette comptabilité est réglée d'une manière bien claire par l'art. 7 de l'arrêt pour le cas où les dépenses seront payées des deniers provenans de la vente des terreins et qui sortiront de la Caisse du Receveur des Domaines; et si le produit des terreins ne suffisoit pas pour fournir à toutes ces dépenses, et que vous fussiés obligés d'en acquitter une partie avec les deniers de la ville pris dans la caisse de son trésorier, alors ces deniers seroient payés sur vos ordonnances; et il en seroit compté suivant votre usage ordinaire. J'espère donc, Messieurs, que vous ne ferés aucune difficulté d'exécuter un arrêt qui étoit indispensable pour le cas particulier où il a été rendu, et qui laisse subsister vos droits dans toute leur intégrité. Vous me marqués que vous joignés à votre lettre une expédition de la délibération par la quelle vous avez destiné 60,000 1. provenants de l'Emprunt de Gênes au payement des premiers ouvrages qui seront faits a la Salle de spectacle, à la charge de les remplacer avec les premiers deniers qui proviendront de la vente des terrains, je n'ai point trouvé cette expédition jointe à votre lettre; je vous prie de me l'envoyer. Je suis, Messieurs, Votre très humble et très affectionné serviteur, (Arch. mun. de Bordeaux, série AA, carton 27.) (Sign, autog.) Lettre de Turgot à MM. les Maire et Jurats de la ville Messieurs Α le 5 Aoust 1775. L'article 1er de l'arrêt du 11 Décembre dernier ordonne que dans un mois du jour de la notification qui vous en sera faitte, vous m'enverrés un état des revenus et des charges de la Ville de Bordeaux. Quelques jours avant que cet arrêt vous fut notifié, vous m'avies adressé cet état. Mais comme vous aviés obmis de le certifier sincère et véritable et que l'arrêt exige qu'il soit revetu de cette formalité, je l'ai renvoyé à M. l'intendant pour vous la faire remplir, après qu'il aura vérifié de concert avec vous l'exactitude de cet état, et je vous en ai prévenu par ma lettre du 25 Janvier dernier, en vous priant de donner à M. l'intendant tous les renseignemens dont il auroit besoin pour la vérification dont je l'ai chargé conformément aux intentions du Roi. Pour procéder à cette vérification M l'intendant m'a demandé les comptes de la Ville depuis 1766, jusqu'en 1773, que vous aviés envoyés à mon prédécesseur, Je lui ai fait passer ces comptes. Mais ces pièces justificatives ne se sont point trouvées dans mes bureaux, et on m'assure que vous ne les aves point envoyées à M. l'abbé Terray. Je vous prie en conséquence de les remettre à M. l'intendant et de lui fournir d'ailleurs tous les autres éclaircissements dont il aura besoin. Il m'a paru jusqu'aprésent que quelques arrets que le Conseil a rendus sur mon rapport et qui étoient nécessaires pour le bien des finances de la Ville de Bordeaux, avoient été reçus avec répugnance par les membres qui composoient alors le corps de Ville, et j'ai vu avec peine qu'ils ne se prétoient pas volontiers aux opérations à l'exécution des quelles M. l'intendant devoit concourir avec eux. J'apprends avec plaisir que les membres qui composent actuellement le corps municipal sont disposés à travailler avec tout le zèle et le concert nécessaire pour le rétablissement des finances dont l'administration leur est confiée. Je ne doute pas, Messieurs, que vous ne m'en donniés des preuves dans toutes les occasions et que vous ne me proposiés tous les changemens que vous croirés utiles pour mettre l'équilibre entre les revenus et les dépenses de la Ville de Bordeaux. Je vous prie de vous concerter à cet égard avec M. l'intendant. Je suis, Messieurs, Votre très humble et très affectionné serviteur, (Arch. mun. de Bordeaux, série AA, carton 27.) (Sign, autog.) Lettre de Turgot à MM. les Maire et Jurats de la ville Messieurs, Paris le 25 9bre 1775. Aux termes de l'art. 2 de l'arrêt du Conseil du 11 Xbro 1774 les dépenses ordinaires de votre ville doivent être authorisées par le conseil il y duit être arrêté un état de ces dépenses; cette disposition n'est que l'expression de l'arrêt du 13 juillet 1670 qui y est rappellé. L'inéxécution de cette disposition ne peut être que très préjudiciable à la ville, le rétablissement de l'ordre si nécessaire dans l'administration de ses revenus éxigeant une parfaite connoissance de la nature et de la quotité de ces dépenses, me détermine à insister sur l'éxécution littérale de ces Arrêts, il est donc essentiel que vous vous en occupiés et que vous m'envoyiés incéssament un état détaillé et circonstancié de ces dépenses. Lorsque cet état aura été arrêté dans le vou, et dans l'esprit de ces arrets, il servira de règle aux dépenses que vous aurés à ordonner, et en le rapprochant des copies de journaux que votre Trésorier doit m'envoyer Je pourrai juger de la validité des payements qu'il aura faits. Je connois votre zèle pour les intérests qui vous sont confiés, et je ne doute pas que vous ne vous mettiez incessament en règle a cet égard. Je suis, Messieurs, Votre tres humble et tres affectionné serviteur. (Arch. mun. de Bordeaux, série AA, carton 27.) (Sign. autog.) Lettre de Turgot à Trudaine, au sujet de la nomination de l'intendant Fargès. (V. liv. II, ch. iv, p. 183.) Je vous ay expliqué, Monsieur, les raisons qui m'ont déterminé à proposer au Roy de donner à M. Farges une commission d'intendant du commerce. Je ne puis penser comme vous que cette commission surnuméraire puisse faire la moindre peine à Mrs les intendans du commerce, vous sçavés qu'il est chargé de différentes parties d'administration relatives au commerce et je désire fort qu'il puisse sur ces objets se concerter avec MM. les commissaires du bureau, qu'il y raporte même des affaires importantes relatives a ce département, et il ne serait pas possible qu'il le fit s'il n'était revêtu d'une commission d'intendant du commerce. Voilà, Monsieur, les raisons qui m'ont déterminé; je vous prie d'en prévenir ces Messieurs de ma part et de les assurer en même tems du désir que j'auray toujours de concourir avec eux a tout ce qui me sera proposé par eux pour le grand bien du commerce. Il y a plusieurs affaires importantes dont la décision est encore suspendu. Je vous prie de les inviter de ma part a en presser le rapport le plus qu'il leur sera possible. (Arch. nat., F. 12, 151.) Lettre de Turgot à Bertin, ministre d'Etat, au sujet de la libertė des transports. (V. liv. II, ch. IV, p. 184.) 11 avril 1775. On m'assure, Monsieur, qu'une compagnie fort protégée sollicite auprès de vous un privilege exclusif pour la voiture de toutes les marchandises destinées a passer de Marseille dans l'intérieur du Royaume; vous sentés surement comme moy combien une pareille concession seroit préjudiciable au bien du commerce, et je ne puis me dispenser de redonner la liberté absolument nécessaire pour les négociants de faire voiturer leurs marchandises par ceux des voituriers qui leur conviendront, je ne doute assurément pas de vos principes, sur une matière aussi importante, mais je vous seray tres obligé de vouloir me mettre par votre réponse en état de rassurer les négociants qui se sont adressés à moy. J'ay l'honneur d'être..... (Arch. Nat., F. 12, 151.) |
