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doivent et qu'ilz ont promis et juré de faire, sur peine capitale, au aultre telle qu'il appartendra.

(21) Item. Et pourront lesdictz principaulx et soubz-principaulx et aultres desdictes bannieres, porter dagues, touteffois que bon leur semblera, et aussi leurs gusarmes et aultres habillemens de guerre, aux dimanches et aultres festes, pour eulx exerciter et esbattre, et jusques au bon plaisir du Roy; touteffois leur est ordonné et enjoinct qu'ils se gardent de frapper et de mefaire ou mespreindre auscune chose, sur peine d'estre pugnis ainsi que au cas appartiendra, et tellement et si griefvement que ce sera exemple à tous aultres.

(22). Item. Et feront lesdictz principaulx ou soubz- principaulx chascun les monstres de ceulx de leurs mestiers et bannieres, une foiz l'an, le lendemain de leurs confrairies, à telle heure qu'ilz verront estre à faire; et ceulx qu'ilz verront non estre en bon et suffisant habillement, les contraindront à eulx y mectre, dedans huit jours après, sur peine de soixante solz d'amende, et enregistreront lesdictz monstres en leurs registres et papiers; et seront tenuz de notiffier leurdicte monstre avant qu'ilz la facent aux lieutenans et commis du Roy.

(23) Item. Et au regard des gens et officiers du Roy tant en la court de parlement que en la chambre des comptes, des generaulx de la justice, des monnoyes, du tresor, des esleuz, et aussi du Chastellet et de la prevosté de Paris, de l'ostel de la ville, prevosté des marchands et eschevinage de ladicte ville, et des membres deppendans et supposts d'iceulx, tous lesquelz, en obeyssant au Roy et à ce qui leur a esté dict et remonstré de par luy par sesdicts commissaires, ont dict et respondu qu'ilz se mectroient et feroient mectre leurs gens et seryiteurs en estat et habillement au mieulx et au plus grand nombre de gens qu'ilz pourroient, pour servir le Roy à la defense de ladicte ville de tout leur pouvoir, et toutes les fois que par le Roy ou son lieutenant ou commis leur seroit mandé et enjoinct, et jà ont baillé, par declaracion pardevers lesdicts commissaires, le nombre d'eulx et de leurs gens qu'ilz entendent mectre en armes et habillement; a esté advisé que, pour la conduite des dessusdicts, les chiefs desdictes cours et chambres, c'est assavoir, pour la dicte court de parlement, soubz laquelle sont comprins les grefliers, huissiers, advocatz, procureurs, les chambres des requestes de l'osiel et du palais de la justice, du tresor', les notaires et secrétaires du Roy et autres gens et officiers desdictes chambres et de la chancellerie, estans

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JUIN 1467. de par deçà , lès presidens de ladicte court de parlement en auront la conduite; et seront tenuz tous les suppostz et ceulx qui sont comprins scubz ledict corps de parlement, d'obeyr à ce qui leur sera mandé et enjoinet par lesdicts presidens.

(24) Item. Et pareillement les presidens de la chambre des comptes et autres qu'ilz ordonneront, seront les chiefz et auront la conduite de ladiete chambre et dësdietes chambres des generaulx de la justice, des aydes, des monoyes et des esluz; et semblablement, pour le Chastellet soubz lequel sont comprins tous les officiers dudict Chastellet, c'est assavoir, les cominíssaires, les notaires, les auditeurs, greffiers, sergens et aultres officiers et suppostz dudict Chastellet, le prévost de Paris et ses lieutenans en auront la conduicte ; et semblablement, de ceulx de fostel de la ville, de la prevosté et eschevinagé d'icelle, soubz lesquelz sont comprins les quarteniers, les cinquanteniers et les disepiers, les arbalestriers et archers, les officiers de la dicte ville, ensemble les francs-bourgois et les marchans qui tiennent ouvrouer ne boutique, les preyost des marchans et escheyins en auront la conduicte; et obeyront tous ceulx des lictes chambres et compaigoies à leurs chiefs et à ce qui sera par eulx ordonné et commandé.

(25) Item. Et tous lesquelz chiefz feront les sermens dessus decláités és mains desdictz commissaires du Roy qui sont à present ioi ; et ce faict, lesdictz chiefs feront faire sèrement à tous ceulx qui seront soubz eulx et de leurs chambres et compaignies, tel et ainsi que dessus èst déclairé.

(26) Item. Et seront tenuz lesdictz chiefs de faire papiers et registres de tous ceulx qui sont et seront soubz eulx et de leur habillement, et de les faire entretenir eń bons et suffisans habillemens, et à ce les contraindre, ainsi que au cas appartiendra.

(27) Item. Et seront tenuz lesdictz de parlement, des comptes ; dů Chastelet et de l'ostel de la ville, tant chiefz que aultres, d'obeyr à ce qu'il leur sera commandé et enjoinct de par le Roy et par ses lieutenaus ou commis, et ne feront aucunes assemblées pour user de quelques voyes de faict ne aultrément touchant le faict dessusdiet, sinon que ce soit par l'ordonnance et commandement du Roy ou de ses lieutenansou commis, et entretiendront et garderont en tout et par-tout les ordonnances dessusdictes, sur les peines dessus declairées.

Lesquelles ordonnances, edits et statutz cy-dessus escriptz, nous avons agréables, et icelles louons, ratiffions et approuvons par ces presentes, et voulons sortir effect et estre entretenues et ob

servées comme loy et edict royale, perpetuellement et à toujours.

Si donnons en mandement, par cesdictes presentes, à nos amez et féaux conseillers du Roy les gens tenans et qui tiendront notredicte court de parlement à Paris, aux prevostz de Paris et des marchans et eschevios de nostredicte ville, et à tous aultres justiciers, present et advenir, ou à leurs lieutenans, sicomme à eux appartiendra, que nostre ordonnance, edict, ştatut et loy, et le contenu en ces presentes, ils facent enregistrer et publier, teoir, entrelenir, garder et observer sans enfreiudre.

Et affin que ce soit ferme chose et stable à tousjours, nous avons faict mectre nostre scel à ces presentes, sauf en aultres, choses nostre droict et l'autruy en loutes.

Donné à Chartres, etc. Scellées du scel de nostre chancellerie, à Paris, par nostre ordonnance. Par le Roy, l'Evesque d'Evreux et le sire de Lobeac presens.

N° 100:

LETTRES portant rétablissement des collations en

faveur du pape (1).

Etampes, 24 juillet 1467. (C. L. XVII, 1.) Loys, etc. sçavoir faisons à tous presens et advenir, que nous considerans estre vray filz d'Esglise et très-chrestien Roy, voullans obeyr au Saint-Siege apostolique, et complaire de tout nostre povoir à nostre Saint-Pere le Pape, et luy souffrir et laisser ce qui luy apartient comme raison est (2), et sur ce, eu advis et deliberacion avec plusieurs des seigneurs de nostre sang et gens de nostre grant conseil, icelies noz lectres et le contenu en icelles ensemble les publications qui s'en estoient ensuiz, et aussi toutes aultres ordonnances que pourrions avoir faictes au contraire à l'aulorité de nostredict Saint-Pere le Pape et du Saint-Siege apostolique.

Avons revoqué et adnullé, revocquons, cassons et adnullons par ces presentes, en permettant à tous nosdicts subgelz et habitans de posdicts royaulme et Daulphiné, par cesdictes presentes, qu'ilz puissent aller ou envoyer en ladicte court de Rome devers

(1) La politique de Louis XI n'était pas réglée par des principes. Elle changeait selon les circonstances. (Isambert.)

(2) Les conciles sont supérieurs au pape. V. ci-dessus les remontrances du parlement sur l'ordon, de 1461. (Idem.)

nostredict Saint-Pere le Pape , querir et obtenir collacions et provisions de benefices, soit qu'ilz soyent collectifs ou aultrement, et icelles collacions et provisions faire mectre à execution deve selon leur forme et teneur, tout ainsi et par la forme et maniere qu'ilz faisoient ou povoient faire auparavant nosdictes ordonnances et publicacion d'icelles, sans ce que auscunement, en ce faisant, ilz ne aucuns d'eulx puissent encourir les peines indictes et declarées en nosdictes ordonnances en auscune maniere, et comine se nosdictes lectres dessus transcriptes n'eussent par nous esté octroyées, leues et publiées comme dict est.

Si donnons en mandement, etc.

N". 108. Lettres portant que les conseillers au parlement ne seront pas payés de leurs gages pendant leur absence.

Etampes, 26 juillet 1467. (C. L. XVII, 2.)

No. 109. - LETTRES pour la fabrication de la monnaie appelée

liard de France de trois deniers.

Paris, 18 septembre 1467. (C. L. XVII, 13.)

No. 110.

LETTRES sur l'inamovibilité des offices de

magistrature et autres (1). Paris, 21 octobre 1467. (C.L. XVII, 25.) Reg. au parlement de Paris, le

23 novembre et à la cour des monnaies le 27 octobre.,

Loys, etc. Comme depuis nostre avenement à la couronne , plusieurs mutations ayent esté faictes en noz vllices, laquelle

race,

(1) Cette loi est devenue une des plus célèbres de Louis XI. Elle a été l'objet de beaucoup de discussions, et les anciens magistrats l'ont souvent invoquée. Le principe qu'elle établit, et que Louis Xii lui-même avait violé tant de fois avant de le consacrer (ainsi qu'on le voit par plusieurs lettres du commencement de son règne), se trouve dans les Capitulaires de la seconde

dans un CapiluJaire, entre autres, de l'an 644 du règne de Charles-le-Chauve.

Quia verò debitum esse cognoscimus ut d quibus honorem suscepimus , cos juxta dictum Dominicum honoremus, volumus ut omnes fideles nostri certissimum teneant , neminem cujuslibet ordinis aut dignitalis deinceps, nostro in convenienti libitu aut alterius calliditate vel in justá cupiditate , promerilo linnore debere privari, nisi justiciæ judicio et rationc aique aquilole dictanie.

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chose est en la pluspart advenue à la poursuite et subjection d'aucuns, et nous non advertiz duement; par quoy, aiusy que entendu avons et bien cognoissons estre vraysemblable, plusieurs de noz ofiiciers, doublant cheoir audict inconvenient de mutation et de destitution, v'ont pas tel zele et ferveur à nostre service qu'ilz auroient se n'estoit ladicle doubte; sçavoir faisons que nous, considerant que en noz officiers consiste, soubz nostre auctorité, la direction des faicts par lesquelz est policée et entretenue la chose publicque de nostre royanme, et que d'icelluy ilz sont les ministres essentiaulx, comme membres du corps dont nous sommes le chief; voulans extirper d'eulx icelle doubte et pourveoir à leur seureté en vostredict service, tellement qu'ilz ayent cause de y faire et perseverer ainsy qu'ilz doiveut, statuons et ordonnons par ces presentes, que desormais nous ne donnerons aucun de noz offices, s'il n'est vaquant par mort ou par resignation faicte de bon gré et consentement du resignant, dont il apperre duement, ou par forfaicture préalablement jugée et declairée judiciairement et selon les termes de justice, par juge compettant, et dont il apperra semblablement (1); et s'il advient

Legem verò unicuique competentem , sicut antecessores sui tempore nostrorum prædecessorum habuerunt, in omni dignitate et ordine , favente Deo, me obser. vaturum perdono.

Honor, office, était alors bien distinct de charge , onus ; le sens de ces deux muts s'est ensuite rapproché. Le premier supposait une dignité, l'exercice de quelques droits; il s'appliquait aux plus hautes fonctions de l'Etat, et en particulier aux ducs et aux comtes, chargés, au nom du prince, de l'administration de la justice. Il n'était guère resté dans notre langue , de cette signification priritive, que le titre d'honoraire , pour ceux qui conservaient les prérogatives de l'office qu'ils avaient eu, quoiqu'ils l'eussent vendu ou cédé à un autre; et encore, pourrait-on lui trouver une autre origine.

Dans la paix" faite en 860, entre Charles-le-Chauve et Louis-le-Germanique, son frère, Louis demanda que l'on conservåt ou que l'on rendit leurs places, lcurs dignités, leurs offices, honores, à ceux qui s'étaient prononcés pour lui; Charies ne donne, à cet égard, qu’une promesse vague et conditionelle. V. encore les Capitulaires , tome 11, p. 144 et 585. (de Pastoret.)

Le principe d'inamovibilité pour les magistrats, est dans la Charte , pour les officiers ministériels, dans la loi du 28 avril 1816, art. 91, ce qui a été contesté dans l'affaire Lecomte, avoué à Joigny, et dans l'affaire des avoués de TaGascon. (Isambert).

(1) Nemo honore suo privetur, nisi competente judicio, disait la maxime ancienne , confirmée ici par Louis XI. On peut voir, outre les Capitulaires, les Formules de Marculfe : et Marculfe remonte à la première race: son ouvrage est dédié à Landry, évêque de Paris, qui vivait dans le VIIe siècle. (Pastoret.)

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