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(76) Item. Touchant les benefices collatiss, on trouve qu'au royaume a pour le moins cent mil paroisses habitées. El durant ledit temps n'y a eu celle l'une portant l'autre, dont il n'y ait eu une personne qui n'ait levé une grace expectative à quelque beDefice, laquelle grace a cousté, l'une portant l'autre, vingt-cinq escus, tant pour le voyage de ceux qui ont été ou envoyé à Rome pour l'expedition desdites bulles ou graces, nonobstant les prérogalives, ancellations, et autres clauses especiales y comprinses, que pour les procès exécutiaux faits sur icelles. Somine deux millions et cinq cens mil escus.

(55) Item. Et est à considerer que combien que les exactions fussent grandes, tant en vacans qu'autrement, au temps que lesdites constitutions furent failes, toutesfois, depuis la cassation d'icelles tempore , et de présent sont plus excessives de la moitié; car lors les vacans ne se payoient que ail valorem taxæ, reduite ad mediam taxæ. Et toutesfois, depuis ladile cassation, communement les vacans ont esté exigés plus grands que toute la taxe, voire que la valeur d'une année, voire de deux des benefices : et tellement que d'aucuns, comme l'abbaye de Bernay, furent laissées les bulles à la banque, pour ce qu'on demandoit deux cens ducats, et l'abbaye n'en vaut pas deux cens ; Sainct-Pharon de Meaux à neuf cens : et aussi des graces expectatives prenoit les deux parts ou le tiers, el plus qu'on ne youloit.

(58) Ilem. Et ne pourra dire nostre sainct pere que, cessans lesdites reservations et graces expectatives, il n'ait par

chacun grand profit et emolument du royaume de France, plus que de deux autres meilleurs des chrestiens : car, sans ce que dict est, il prend tapt à cause des vacations des arcbeveschez, ereschez, abbayes, et autres dignitez et benefices electifs à lui subjels puement et sans moyen, dont il en y a grand nombre et des meilleurs, que des devolutions des autres prelatures et dignitez, des preventions des benefices qu'il baille en commande, ou à pension, de ceux qui sont vacans en cour de Rome par mort, resignacion ou autrement, et qui decedent à deux journées de ladite cour, des dispenses à deux ou trois benefices, ou quatre incompatibles, des graces à visiter par procureur, des legitimations el dispenses sur le défaut d'âge, et d'estre bien né, du fait de la pedancerie, des privileges, des exemptions, des avtels portatifs, d'elire confesseur, de graces de si neutri, et per inde volere , des dispenses sur vices corporels, de toutes irregularitez, de

an

contract des mariages en cas défendus, d'infractions de voeux do pelerinages, de væuz de religion, d'absolucions des cas reserver au Pape, protonotariats, et de promotions de chapelains, et de leurs semblables ; et de l'octroy de pardons et induigences, et autres plusieurs, qui montent trop plus de deux cous mil escus par an.

(79) Item. Outre ce que dit est, sont portez en cour de Rome des deniers de ce royaume, tant d'archeveschez, eveschez, abbayes, grosses priorez, et autres benefices de ce royaume, aux residens en cour de Rome, qui niontent bien chacun an cens mil escus.

(80) Ilem. Somme de l'évacuation qui a esté de l'or du royaume, comprins lesdicis trois cens mil escus qui y vont , cessaus lesdites exactions et reservations, deux millions et huict cens mil escus.

(81) Item. Et quant au quart inconvenient, qui est de la desolation et ruine des eglises , il s'ensuit des articles precedens: car clairement quand les beneficiers seront absens comme dit est, l'argent qui se devroit convertir es reparations, sera porté hors du royaume; et les résidens auront assez à faire à eux rembourser des vacans qu'ils auront payez. Ainsi deinourent les maisons des eglises en ruine, et les revenus en non valoir, et par conséquent le service divin demourra, ou grand detriment du salut des ames des vivans et des defuncts; et aussi le menu peuple qui a accouslumé de vivre sous les gens d'eglise, sera par pauvreté contraint de laisser le pays, et tout abandonner.

(82) Item. Ainsi au moyen desdites reservations pullulent commandes, qui sont l'extreme desolation des eglises. Et pour ce fut statué et ordonné dès long-temps, que nul de quelque estat qu'il fust ne peut tenir abbaye ou autre benefice electif en commande; et l'on voit de present, et depuis ladile cassation, qu'il n'y a guieres notable benefice, abbaye ou pricuré, qu'il ne soit en commande. Comme en l'evesché de Paris, la plus notable abbaye, et où est la sepulture des roys très-chrestiens, baillé en commande; et l'argent à Rome porté : aussi , l'abbaye de Sainct-Magloire, de Sainct-Martin-des-champs, le prieuré de Sainct-Eloy, et autres plusieurs.

(83) Item. Ea la province de Ronen, la plus notable abbaye de Sainct-Oueu en commande, le Moul-Sainel-Michel, Juinicges, Montebourg, Fescamp, Lyre, Saint-Sauveur d'Yve, baincte-Catherine, le pricuré de Grammout, et autres plusieurs

evesches de ce royaume ; et qui plus est, indifferemment quasi de present ont baillé benefices reguliers, qui est grand esclandre in Ecclesia Dei.

(84) Item. L'evesché d'Angiers , les abbayes de Sainct-Anbin, Sainct-Nicolas, Saincl-Serge, Sainct-Florent, Ferriere, Bourgueil, le pricuré de Cunauit et de plusieurs autres; et ailleors, l'abbaye de Clugny, la Chase-Dieu, Yssoire, Compiegne, Lisle. Barbe, Sainct-Bertin, Sainct-Jean-de-Laon, Vendosme et pluie sieurs autres abbayes , Sainct-Jean d'Angely, Sainct-Sapplice de Bourges , Sainct-Vincent, et la Cousture près le Mans, SainciMartin d'Autun, et plusieurs autres abbayes, prieurez, archidiaconez el cglises parrochiales.

(85) Item. Et à cause desdites commandes, mesmement des cardinaux, iceuz notables benefices sont perpetuellement afl'eciez en cour de Rome , pour ce qu'ils vacquent communeinent en cour de Rome : les revenus des benefices porlez hors le royaume, les benefices vont à ruine, cesse toute discipline reguliere és monasteres, le service divin maint deuement fait et sans devotion, qui au préjudice des fondateurs, et substraction des suffrages qu'esperent les amcs des bienfaicteurs desdits monasteres, et les edifices materiels vont à ruine , arissi vont les edifices spirituels qui sont communs des religieus , qui, par funte de discipline et de pasteurs, desmarchent chacun jour de la discipline reguliere, et s'habituent in latiorem regulam, el souvent apostalent par faute de pasteur et de conduite , et sunt sicut oves errantes sine pastore ; lellenient que quand les beneficos reviendront à pasteur regulier, il serait comme impossible de réduire et relever la ruine spirituelle de l'édifice regulier, et aussi la ruine matericlle de l'edifice materiel:et est aujourd'hui la confusion telle, que non differt regularis à seculari ; omnia sunt irregularia. Et semble aujourd'huy (dont est pitié) que tenir que abbaye est comme lenir ve seigneurie prophane å vie, pour ouyr le compte d'un receveur, et prendre le reliqua s'il y en a; et qu'on en peut autant tenir comme on en peat demander.

(86) Item. Et combien que quand les decrels furent faicis à Constances etiam tempore Martini y eust grand desordre toutesfois n'estoit si excessive que de présent, ei se contentoit un cardinal d'une abbaye ; et à autre n'estoit baille commande.. Mais aujourd'huy criam à simples gens et personnes qui n'ont prelature ne dignité, soul baillées abbayes regulieres en com

mande, et prieurez conventuels de Sainct-Benoist; etiam hospitaux de Sainct-Antoine à seculiers.

(87) Item. Et par ce que dict est, appert clairement qu'en gardant les décrets et constitutions dessusdites, est donné remede et obvié ausdits inconvenicns; et qu'en soy departant desdits saincts decrets et constitutions reales, est ouvrir la voye et le chemin aux maux et inconveniens irreparables cy-dessus touchez, dont se ponrroit ensuir la totale destruction du royaume : car, si une fois l'ordre de hierarchie de l'eglise est confondu, l'on peut juger clairement de la ruine totale de l'eglise de Dieu.

(88) Ilcm. Et par ce que dict est, semble à la cour que le roy rostre sire, en observant les saincts decrets et constitutions des saincts conciles et saincls Peres dessusdits, tant en elections, collalions , qu'autres choses conlenues en iceux, ne peut estre nollé de desobeyssance; quelque scrupule de conscience, imo faire le contraire (sous correction), seroit grand charge de conscience, actendu l'authorité et saincteté de ceux qui les saincts decrets ont ordonné, et qui le temps passé en grande tranquillité et prosperité de l'eglise en ont usé, comme le sainct college des apostres, les saincis concilęs in Spiritu Sancto assemblez, c'est à savoir, Antioche, Carthage, Constantinople, Sainct-Jean de Latran et autres plusieurs , et les saincts Peres qui les ont approuvez comme Pius martyr, Lco confessor, bcalus Gregorius, et autres plusicurs.

(89) Item. Et ainsi le roy notre sire , en faisant edits et ordonnances conformes å iceux decrets, et par icelles ordonnances empescher le cours de toutes reservations et graces qui seroient prejudiciables à iceux decrets, ne peut estre argué de desobeyssance : considere que si vertueuses et sainctes personnes les roys très-chrestiens et leurs predecesseurs en ont usé, comme Clovispremier roi très-chrestien, şainct Charlemaignc, Philippes Dieu. donné, dict conquerant, sainct Loys, Philippes-le-Bel, LoysHutin , et autres rois très-chrestiens, sous lesquels le royaume a fleury et prosperé (1).

(1) Les principes énoncés dans les remontrances du parlement de Paris ne cessèrent jamais d'être ceux de nos magistrats et de nos jurisconsultes les plus éclairés. Il est même assez remarquable que 'plus de trois siècles après, en 1789, la demande du rétablissement de la pragmatique sanction se trouve plusieurs fois dans les instructions données par les bailliages aux députés des diffé

No. 16. — LETTRES portant don à Charles, frère du roi, et à

ses héritiers måles, en apanage (1), du duché de Berry, pour être tenu en pairie, création du titre en sa faveur, et réserve de retour à la couronne en cas d'extinction de la race musculine.

Montrichard, novembre 1461. (C. L. XV, 208.; Reg. au parlement, le 24.

Loys , etc. , savoir faisons à tous présens et advenir , comme après le decés de feu nostre très-cher seigneur et pere, que Dieu absoille, qui n'a gueres est trespassé, et à nostre avenement à la couropue de France, en donnant provision el ordre és faiz et affaires de nous et de nostre royaume, ayors, entre autres choses , eu advis et regard à ce que nostredit feu seigneur et pere n'avoit encore fait apanage ne dovné nom ou titre de seigneurie à nostre très-cher et très-amé frere Charles de France, et considerans que postredit frere est jà parvenu en aage pour avoir eslat et aucune provision honnorable (2); voulons pour lesdites causes , et pour la grant affection et amour naturelle que nous avons comme avoir devons à lui, et afin que luy donnons entrée et commencement d'avoir et tenir estat, ainsi que à filz et frere de roy appartient, et sur ces choses eu l'advis de plusieurs de nostre sang et lignage et des gens de nostre grant conseil , à iceluy nostro

rens ordres qui devoient composer les états généraux. Nous pourrions citer, entro autres, les cahiers de Paris , de Saintes, de Dijon, de Mantes, de Troyes, de Saumur, d'Angers, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Quentin. Ils réclament l'antique usage d'élire les évêques et les curés, la réintégration des pre. micrs dans l'exercice de quelques droits essentiellement attachés à l'épiscopat, un avancement graduel et successif pour les fonctions ccclésiastiques, l'excmption de payer à Rome des annates, et de recourir à elle pour des mulations, des dispenses, etc. (Pastoret.)

Ces principes sages et génércux n'ont pas trouvé un défenseur en France, lors du dernier concordat de 1817, et c'est la cour de Rome qui dispose des bautei dignités épiscopales de concert avec les ministres.

Aussi l'épiscopat a-t-il beaucoup perdu de son ancienne antorité (Isam!cou)

(1) Lors de la discussion de la loi du mois de janvier 1825 sur les apauayes, na a soutenu qu'ils devaient être réels et non en rentes. V. la loi du 22 novembro 1790, l'art. 16 de celle du 6 avril 1791, la loi du 8 novembre 1814, et note sur l'ordunnance du io décemhre 1823, au Recueil complet p.311. (Isambert.)

(a) Le prince n'en fut pas satisfait. Il se révolta , fut painqueur, et le roi fait obligé de lui donner la Normandie, sioon en apanage, an mwins comme gover. nement. (Isambert.)

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