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tendue réformée estre imprimez et vendus publiquement qu'ès villes et lieux où l'exercice public de ladite religion est permis; et pour les autres livres qui seront imprinez és autres villes seront veuz et visitez tant par nos officiers que théologieos, ainsi qu'il est porté par nos ordonnances. Défendons très expressément l'impression, publication et vente de tous livres, libelles et escrits diffamatoires, sur les peines coutenues en nos ordonnances , enjoignans à tous nos juges et officiers d'y tenir la main.

(22) Ordonnons qu'il ne sera fait différence ni distinction, pour le regard de ladite religion, à recevoir les escholiers pour estre instruits és universitez, colléges et escholes, et les malades et pauvres és hopitaux, maladerios et aumosnes publiques.

(23) Ceux de ladite religion prétendue réformée seront tenus de garder les loix de l'église catholique, apostolique et romaine, reçues en cestay nostre royaume pour les faicis de mariage contractez et à contracter és degrez de consanguinité et affinité.

(24) Pareillement ceux de ladite religion payeront les droits d'entrée, comme il est accoustume pour les charges et offices dont ils seront pourveuz, sans estre contraints à assister à aucunes céréinonies contraires à leur lite religion; et estant appelés par serment, ne seront tenus d'en faire d'antre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu'ils diront la vérité; et ne seront aussi teous de prendre dispense du serment par eus presté en passant des contrats et obligations.

(25) Voulons et ordonnons que tous ceux de ladite religion prétendue réforınée et autres qui ont suivi leur parly, de quelque état, qualité ou conditions qu'ils soient, soient tenus et contraints par toutes voies dues et raisonnables, et sous les peines contenues aux édicts sur ce faicts, payer et acquitter les dixmes aux curez et autres ecclésiastiques et à tous autres à qui elles appartiennent, selon l'usage et' coustume des lieux.

(26) Les exhérédations et privations, soit par dispositions d'entre vifs ou testamentaires, faites seulement eu haine ou pour cause de religion, n'auront lieu taut pour le passé que pour l'advenir, evtre nos subjects.

(27) Afin de réunir d'autant mieux les voloniez de nos subjects comme est nostre intention et oster toutes plaintes à l'advenir, déclarons tous ceux qui font ou feront profession de ladite religion prétendue réformée capables de tenir et exercer tous estals, dignités, offices et charges publiques quelconques, royales, scigueuriales ou des villes de postredit royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, nonobstant tous serincos à ce contraires, et d'estre indifféremment admis et receuż én iceux; et se contenteront nos cours de parlemens et autres juges d'iuformer et enquérir sur la vie, mours, religion et honnestes conversations de ceux qui sont ou seront pourveuz d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prendre d'eux autre serment que de bien et fidèlement servir le roi en l'exercice de leurs charges, et garder l'es ordonnances comme il a esté observé de tout temps. Adrenant aussi vacation desdits eslats, charges et offices pour le regard de ceux qui seront en notre disposition, il y sera par nous pourvu indifféremment et sans distinction de personnes capables comme chose qui regarde l'union de nos subjects. Entendous aussi que ceux deladite religion prétendue réformée puissent estre admis et recenz en tous conseils, délibérations, assemblées et functions qui dépendent des choses dessus dites, sais que pour raison de ladite religion ils en puissent estre rejetez ou empéschez d'en jouir.

(28) Ordonnons pour l'enterrement des morts de ceux de la dite religion, pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourveu promptement en chacun lieu par nos officiers et magistrats, et par les commissaires que nous députerons à l'exécution de nostre présent éditt, d'une place la plus commode que faire se pourra. Et les cæmetières qu'ils a voicnt par cy-devant, et dont ils ont esté privez à l'occasion des troubles, leur seront rendus, sinon qu'ils se trouvassent à présent occupez par édifices et bastimens, de quelque qualité qu'ils soient : auquel cas leur en sera pourveu d'autres gratuitement.

(29) Enjoignons très expressément à nosdits officiers de tenir la main, à ce qu'ausdits enterremens, il ne se commette aucun scandale : et seront tenus dans quinze jours après la réquisitioni qui en sera faite, pourvoir à ceux de ladite religion de lieu conmode pour lesdites sépultures, sans user de longueur et remise : à peine de 500 escus en leurs propres et privez noms. Sono aussi faictes défenses tant ausdits officiers que tous autres , de rien exiger pour la conduite desdits corps morts, sur peine de concussion.

(30) Afin que la justice soit renduë et admivistrée à nos subjects sans aucune suspicion , haine on faveur , comme étant un des principaux moyens pour les maintenir en paix et concorde , avons ordonné et ordonnons, qu'en nostre cour de parlement de Paris, sera establie une chambre, composée d'un président et seize conseillers dudit parlement, laquelle scra appellée et intitulée, la chambre de l'édict, et cognoistra non seulement des causes et procez de ceux de ladite religion prétenduë réformée , qui seront dans l'étenduë de ladite cour : mais aussi des ressorts de nos parlemens de Normandie et Bretagne, selon juridiction qui luy sera cy après attribuée par ce présent édict, et ce jusques à tant qu'en chacun desdits parlemens ait esté establie une chambre pour rendre la justice sur les lieux. Ordonnons aussi que des quatre offices de conseillers en vostredit parlement, res tans de la dernière érection qui a par nous esté faicie, en seront présentement pourveuz et receuz audit parlement, quatre de ceux de ladite religion prétendüe réformée , suffisans et capables, qui seront distribuez, à sçavoir le premier recen, en ladicte chambre de l'édict, et les autres trois à mesure qu'ils seront receuz, en trois des chambres des enquestes : et outre que des deux premiers officiers conseillers laiz de ladicte cour, qui viendrout à vaquer par mort, en seront aussi pour veuz deux de ladite religion prélendue réformée, et iceux receuz, distribuez aussi aux deux autres chambres des enquestes.

(31) Outre la chambre cy devant establie à Castres, pour le ressort de nostre cour de parlement de Tholose, laquelle sera continuée en l'estat qu'elle est , Nous avons pour les mesmes considérations ordonné et ordonnons, qu'en chacune de nos cours de parlemens de Grenoble et Bourdeaux, sera pareillement establie une chambre , coinposée de deux présidens, l'un catholique, et l'autre de la religion prétendüe réformée et douze conseillers, dont les six seront catholiques, et les autres de ladicte religion : lesquels présidens et conseillers catholiques seront par nous prins et choisis des corps de nosdites cours. Et quant à ceux de ladicte religion, sera fait création nouvelle d'un président et six conseillers pour le parlement de Bordeaux, et d'un président et trois conseillers pour celuy de Grenoble : lesquels avec les trois conseillers de ladicte religion , qui sont à présent audit parlement seront employez en ladite chambre de Dauphiné. Et seront créez lesdits offices de nouvelle création aux mesmes gages , honneurs, auclorilez et prééminence que les autres desdites cours. Et sera ladicte séance de la chambre de Bordeaux audit Bourdeaux ou à Nérac, et celle de Dauphiné à Grenoble.

(32) Ladite chambre de Dauphiné cognoistra des causes de ceux de la Religion prétendüe réformée du ressort de nostre parlement de Provence, sans qu'ils y ayent besoin de prendre lettres d'évocation ny autres provisons qu'en nostre chancellerie de Dauphiné : comme aussi ceux de ladite religion de Normandie el Bretaigne, ne seront tenus de prendre lettres d'évocation ny autres provisions qu'en nostre chancellerie de Paris.

(33) Nos subjects de la religion du parlement de Bourgongne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation ny autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris ou Dauphiné, selon l'option qu'ils feront.

(34) Toutes lesdites chambres composées comme dit est, cognoistrout et jugeront en souveraineté et dernier ressort par arrest privativement à tous autres, des proceż et différends meuz et à mouvoir , esquels ceux de ladite religion prétendüe réformée seront parties principales, ou garends, en demandant ou défendant en toutes matières tant civiles que criminelles, soient lesdicts procez par escrit ou appellations verbales, et ce si bon semble ausdites parties, et l'une d'icelles le requiert, avant coutestation en cause, pour le regard des procez à mouvoir : excepté toutesfois pour toutes manièrés bénéficiales, et les possessoires des dixmes non inféodez, les patronats ecclésiastiques, et les causes où il s'agira des droits et devoirs ou domaine de l'église, qui seront toutes traictées et jugées és cours de parlement, sans que lesdites chambres de l'édict en puissent cognoistre; comme aussi nous voulons que pour juger et décider les procez criminels qui interviendront entre lesdits ecclésiastiques et ceux de ladite religion prétendüe réformée, si l'ecclésiastique est défendeur, en ce cas la cognoissance et jugement du procezcriminel appartiendra à los cours souveraines privativement ausdites chambres ; et où l'ecclésiastique sera demandeur, et celuy de ladicte religion défen. deur, la coguoissance et jugement du proceż criminel appartiendra par appel et en dernier ressort ausdites chambres establies. Cognoistront aussi lesdites chambres en temps de vacations, des matières attribuées par les édicts et ordonnances, aux chambres establies en temps de vacation, chacune en son ressort.

(35) Sera ladite chambre de Grenoble dès à présent unie et incorporée au corps de ladite cour de parlement, et les présidens et conseillers de ladicte religion prétendüe réformée, nommez présidens ct conseillers de ladicte cour, et tenus au rang et nombre d'iceux : et à ces fins seront prentièrement distribuez par les autres chambres, puis extraicts et tirez d'icelles , pour estre employez et servir en celle que nous ordonnons de nouveau : à la

et que

charge toutesfois qu'ils assisleront et auront voix et séance en toutes les délibérations qui se feront, les chambres assemblées , et jonyront des mesmes gages, auctorilez, et préeminences que font les autres présidens el conseillers de ladicte cour.

(36) Voulons et entendons que lesdites chambres de Gastres et Bourdeaux soient réunies et incorporées en iceux parlemens en la mesme forme que les autres , quand besoing sera , les causes qui nous ont meu d'en faire l'establissement, cesserout et n'auront plus de lieu entre nos subjects : et seront à ces fins les présidens et conseillers d'icelles, de ladite religion, nommez et tenus pour présidens et conseillers desdites cours.

(37) Serovt aussi créez et érigez de nouveau en la chambre ordonnée pour le parlement de Bourdeaux, deux substituts de nos procureur et advocat généraux, dont celuy du procureur sera catholique : et l'autre de ladite religion, lesquels seront pourveuz desdits offices aux gages compételts.

(38) Ne prendront tous lesdits substituts autre qualité que de substituts, et lorsque les chambres ordonnées pour les parlemens de Tholose et Bourdeaux, seront unies et incorporées ausdils parlement, seront lesdits substituts pourveuz d'offices de conseillers en iceux.

(39) Les expéditions de la chancellerie de Bourdeaux se feront en présence de deux conseillers d'icelle chambre, dout l'un sera catholique, et l'autre de ladite religion prétendue réformée , en l'absence d'un des maistres de requestes de nostre hostel, et l'un des notaires et secrétaires de ladicte cour de parlement de Bourdeaux fera résidence au lieu où ladicte chambre sera establie, ou bien l'un des secrétaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expéditions de ladite chancellerie.

(40) Voulons et ordonnons qu'en ladite chambre de Bourdeaux, il y ait deux commis du greffier dudit parlement, l'un au civil et l'autre au criminel, qui exerceront leurs charges par nos commissions, et seront appellez commis au greffe civil et crimivel : et pourtant ne pourront estre destituez ny révoquez par lesdits greffiers du parlement: toutefcis seront tenus rendre l'émo. lument desdits greffes ausdits, lesquels greffiers, lesquels commis seront salariés par lesdits greffiers selon qu'il sera advisé et arbitré par ladite chambre. Plus y sera ordonné des huissiers catholiques, qui seront prins à ladite cour ou d'ailleurs, selon nostre bon plaisir : outre lesquels en sera de nouveau érigé deux de ladite religion, et pourveuz gratuitement, et seront tous Icsdits huissiers reiglez par ladite chainbre lant

en l'exer

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