Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs & politiques des chambres franaises, imprim par ordre du Snat et de la Chambre des dputs

Librairie administrative de Paul Dupont, 1862
 

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4 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
195 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers, raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
4 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut : 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en excution de laquelle elle est ordonne; 2 qu'il mane d'un fonctionnaire qui la loi ait donn formellement ce pouvoir; 3 qu'il soit notifi la personne arrte, et qu'il lui en soit laiss copie.
46 - Une commission de comptabilit nationale rgle et vrifie les comptes des recettes et des dpenses de la Rpublique. Cette commission est compose de sept membres choisis par le snat dans la liste nationale. 90. Un corps constitu ne peut prendre de dlibration que dans une sance o les deux tiers au moins de ses membres se trouvent prsents.
316 - Le Gouvernement, par la voie de son commissaire,et sans prjudice du droit des parties intresses, dnoncera au tribunal de cassation, section des requtes, les actes par lesquels les juges auront excd leurs pouvoirs, ou les dlits par eux commis relativement leurs fonctions. La section des requtes annulera ces actes, s'il ya lieu, et dnoncera les juges la section civile, pour faire ...
105 - Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier.
3 - Les administrations locales tablies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus tendues du territoire sont subordonnes aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est port ou maintenu sur l'une des listes mentionnes aux articles 7 et 8.
160 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'excution des clauses de leurs marchsSur les rclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration...
1 - Il en rsulte une liste de confiance , contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer. C'est dans cette premire liste communale que doivent tre pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un dpartement , dsignent galement un dixime d'entre eux : il en rsulte une seconde liste, dite dpartementale, dans laquelle doivent tre pris les fonctionnaires publics du dpartement.
4 - Tous ceux qui, n'ayant point reu de la loi le pouvoir de faire arrter, donneront, signeront, excuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, mme dans le cas de l'arrestation autorise par la loi, recevront ou retiendront la personne arrte, dans un lieu de dtention non...