Oeuvres de Jrmie Bentham: Traits de lgislation civile et pnale, tactique des assembles politiques dlibrantes, trait des sophismes politiques, 1

Socit Belge de Librairie, 1840 - 540
 

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521 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
522 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
511 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
518 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
69 - Il ne faut point prendre au peuple sur ses besoins rels, pour des besoins de l'État imaginaires. Les besoins imaginaires sont ce que demandent les passions et les faiblesses de ceux qui gouvernent^ le charme d'un projet extraordinaire, l'envie malade d'une vaine gloire, et une certaine impuissance d'esprit contre les fantaisies.
528 - La proprit est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus , du fruit de son travail et de son industrie.
518 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen, appel ou saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
522 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution.
519 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
519 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.