Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France: pendant l'année ...1866 |
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1er janvier 31 décembre Affaires du rôle Affaires jugées AFFAIRES RESTANT AFFAIRES TERMINÉES AGEN Alger AMIENS ANGERS APPELS EN MATIÈRE appels portés devant ARRÊTS NOMBRE Aubusson avant le 1er BASTIA BESANÇON Bordeaux BOURGES Caen cembre CHAMBÉRY COLMAR commerce conseils de prud'hommes cour des jugements cours impériales cutoires Demande DÉPARTEMENTS devant la cour diation DIJON Douai Espalion faillites FAIRE-DROIT GRENOBLE Haute-Garonne Hazebrouck INSCRITES AU RÔLE interlo janvier pendant confir jugements Affaires jugements NOMBRE jusqu'à jusqu'à jusqu'à JUSTICE CIVILE l'année l'année l'audience LIMOGES Lyon matière civile MATIÈRE COMMERCIALE METZ Montpellier NANCY Nîmes NOMBRE DES AFFAIRES NOMBRE des appels NOMBRE DES ARRÊTS Nombre des jugements NOMBRE NOMBRE NOMBRE Nullité Orléans paratoires pendant l'année POITIERS Pont-l'Évêque pourvois PREMIÈRE INSTANCE procédures règlement provisoire Rennes RESTANT À JUGER RÉSULTAT DES AFFAIRES RIOM rôle général Rouen saction Saône-et-Loire suscep tibles tion TITRE toires TOTAUX du ressort TOULOUSE tran transaction tribunaux civils Ventes judiciaires Villefranche
مقاطع مشهورة
الصفحة 7 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
الصفحة 7 - H ya, en outre, un premier président. Les fonctions du ministère public sont exercées par un procureur général et six avocats généraux. En matière civile et commerciale, les pourvois en cassation sont l'objet, devant la Cour suprême, d'une double épreuve.
الصفحة 7 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
الصفحة vii - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France pendant l'année 1878. 4. Paris, 1880. Compte général de l'Administration de la Justice criminelle en France, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
الصفحة xxvi - Comme concilinleurs à l'audience, en vertu des articles 48 et suivants du Code de procédure, civile...
الصفحة 7 - CONSEILS DE PRUD'HOMMES. (Tableau XXXIII.) VIP PARTIE. RENSEIGNEMENTS DIVERS. (Tableau! XXXIV à XXXIX.) VIII' PARTIE. ALGÉRIE. (Tablcaui XL à LUI.) Г PARTIE. COUR DE CASSATION'. * II ya pour toute la République une Cour de cassation. Elle se compose de trois chambres : la chambre des requêtes, la chambre civile et la chambre criminelle; chacune d'elles compte un président et quinze conseillers, et peut juger au nombre de onze membres.
الصفحة xx - Quant au préliminaire de conciliation prescrit par les articles 48 et suivants du code de procédure civile, les efforts des magistrats ont amené des résultats beaucoup plus satisfaisants.
الصفحة 65 - France 870 tribunaux civils de première instance. Ce sont les mêmes tribunaux qui jugent les affaires correctionnelles, les procès civils, et même les affaires commerciales dans quelques arrondissements. Dans les arrondissements importants, où les affaires, soit civiles, soit correctionnelles, sont nombreuses, le tribunal a plusieurs chambres. Ainsi, le tribunal de la Seine en compte...
الصفحة 64 - Dans i — * dans a de ces affairei , le tribunal de i " instance avait déclare qu'il y avait lieu ; la cour a infirmé. NOTA. Toutes les adoptions ont été motivées sur la continuité de soins et Не secours donnés par les adoptants aux adoptés pendant six ans au moins. ИГ PARTIE. TRIBUNAUX CIVILS
الصفحة 60 - LIVRE II. DES BIENS , ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ. TITRE PREMIER. .; ••* • • De la Distinction des Biens.